[Brèves] Violation de l'article 8 CESDH pour défaut de cadre normatif permettant la reconnaissance du prénom du parent célibataire adoptif

Le défaut de cadre normatif permettant la reconnaissance du prénom du parent célibataire adoptif sur les documents personnels de son fils adoptif constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Telle est la solution adoptée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt de chambre du 20 janvier 2015 (CEDH, 20 janvier 2015, Req. 4789/10 N° Lexbase : A4814M98). En l'espèce, le tribunal de la famille d'Üsküdar autorisa Mme G., célibataire, à adopter E.. L'administration laissa, cependant, le prénom de la mère biologique de l'enfant sur les documents d'identité. Mme G. saisit le tribunal d'instance d'Üsküdar afin de faire substituer son prénom à celui de la mère biologique. Elle fit, notamment, valoir que le droit turc ne prévoyait aucun cadre normatif permettant la reconnaissance du prénom du parent adoptif. Elle fut déboutée et se pourvut en cassation. Bien qu'une réforme législative soit intervenue entre temps pour autoriser une mère célibataire adoptive à faire inscrire son prénom à la place de celui de la mère biologique, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance. Mme G. forma une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme invoquant une violation des articles 8 (N° Lexbase : L4798AQR), 14 (N° Lexbase : L4747AQU), et 6 § 1 (N° Lexbase : L7558AIR) de la CESDH. La Cour juge que le défaut de cadre normatif du droit civil turc en matière d'adoptions monoparentales a été à l'origine d'une situation d'incertitude pénible pour Mme G. concernant le déroulement de sa vie privée et familiale avec son fils et conclut à la violation de l'article 8 de la Convention (cf. l’Ouvrage "La filiation" N° Lexbase : E4400EYM).

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