[Brèves] Convocation adressée à l'avocat ne lui étant pas parvenue : obligation pour la juridiction de prévenir personnellement le requérant

Lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tout moyen. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 30 décembre 2014, n° 365321, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0832M9P). Le greffe du tribunal administratif a adressé le 6 avril 2011 à l'avocat de l'EURL un courrier qui lui a été retourné du fait du changement d'adresse de ce conseil. Il a, néanmoins, utilisé la même adresse pour notifier le 7 novembre 2011, à cet avocat, un avis fixant l'audience au 2 décembre 2011. Cet avis lui a également été retourné. Or, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le tribunal administratif ait procédé à une quelconque démarche pour s'informer de la nouvelle adresse de l'avocat de l'EURL et tenter de nouveau de le joindre. Le fait qu'il a vainement cherché à avertir directement l'entreprise requérante de la date de l'audience par un courrier du 15 novembre 2011 est sans incidence sur l'irrégularité ainsi commise. Dès lors, l'EURL est fondée à demander l'annulation du jugement du 5 décembre 2011 (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3858EX8).

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