[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 5 au 9 janvier 2015

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'actualisations du Bulletin officiel des finances publiques-impôts, classées par thème. I - Fiscal général

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

IV - Fiscalité du patrimoine

• Taxe forfaitaire sur les objets précieux et impôt de solidarité sur la fortune : définition des véhicules de collection

- Actualité du 8 janvier 2015 : pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité prévue à l'article 150 VI du CGI (N° Lexbase : L1020IZS), d'une part, et de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885 I du CGI (N° Lexbase : L8802HLL), d'autre part, les véhicules de collection s'entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032. Outre les véhicules ayant participé à un événement historique ou qui disposent d'un palmarès sportif significatif, il s'agit de ceux qui se trouvent dans leur état d'origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur, qui sont âgés d'au moins trente ans, ou qui correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé. Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2015 (voir le BoFip - Impôts, BOI-RPPM-PVBMC-20-10 N° Lexbase : X4795AL8 et BOI-PAT-ISF-30-40-20 N° Lexbase : X3999ALP ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E3452AD9 et N° Lexbase : E3135AQ8).

V - Fiscalité financière

VI - Fiscalité immobilière

• Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2015

- Actualité du 6 janvier 2015 : l'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC N° Lexbase : X5918ALR), prévues à l'article 1529 du CGI (N° Lexbase : L9182IDG) et à l'article 1605 nonies du CGI (N° Lexbase : L4551I4C), est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI (N° Lexbase : L2407HLQ) et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire (voir le BoFip - Impôts, BOI-ANNX-000097 N° Lexbase : X7264ALM ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8740EQR).

VII - Fiscalité internationale

VIII - Impôts locaux

IX - Procédures fiscales

X - Recouvrement de l'impôt

XI - TVA

XII - Taxes diverses et taxes parafiscales

XIII - Droits de douane

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