-
Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015, relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires (N° Lexbase : L4982I7N) : ce décret élargit le champ des bénéficiaires des prêts locatifs intermédiaires octroyés par la Caisse des dépôts et consignations à l'ensemble des bénéficiaires personnes morales du régime fiscal du logement intermédiaire (CGI, art. 279-0 bis A
N° Lexbase : L4025I3H) ainsi qu'à l'association Foncière Logement. Il porte la durée du prêt de trente à trente-cinq ans pour les opérations réalisées par les bénéficiaires du régime fiscal du logement intermédiaire en zones A et B1 et corrige une référence relative aux plafonds de ressources applicables ;
-
Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015, relatif aux modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France (N° Lexbase : L5012I7R) : les dispositions de l'article 3 de la Directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 (
N° Lexbase : L9719AUI) laissent aux Etats membres le soin de déterminer les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté. Dans un souci d'équité et de rationalisation de la gestion des demandes de remboursement de TVA, le présent décret aligne les seuils de remboursements prévus pour les assujettis établis hors de l'Union européenne (UE) sur ceux prévus pour les assujettis non établis en France mais établis dans l'UE en modifiant l'article 242-0 Z sexies de l'annexe II au CGI (
N° Lexbase : L0073IH8). Par ailleurs, l'article 5 de la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 (
N° Lexbase : L8139H3T) modifie la Directive 2006/112/CE (
N° Lexbase : L7664HTZ) en insérant un article 369 undecies qui, sans autoriser la déduction de la TVA d'amont, en prévoit le remboursement pour les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, ou services électroniques fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union, mais non dans l'Etat membre de consommation. Le présent décret transpose cette disposition en droit interne en complétant l'article 242-0 O de l'annexe II au CGI (
N° Lexbase : L0066IHW), lequel précise les conditions du remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France mais dans l'Union européenne ;
-
Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2013 - revenus de 2013 (LPF, art. R. 2-1 N° Lexbase : L2125I4H).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
