[Brèves] Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées : publication au JO des textes d'application

Ont été publiés au Journal officiel du 23 octobre 2014, deux décrets, ainsi qu'un arrêté, en date du 21 octobre 2014, et relatifs à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (décrets n° 2014-1226 N° Lexbase : L5176I4H et n° 2014-1227 N° Lexbase : L5174I4E, et arrêté du 21 octobre 2014, NOR : AFSS1423398A N° Lexbase : L5186I4T, relatifs à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées). Le décret n° 2014-1226 précise le délai de transmission des renseignements relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur ainsi que les modalités de gestion et d'attribution de l'allocation de soutien familial, en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien. Le décret n° 2014-1227 définit les conditions dans lesquelles certains débiteurs d'une obligation d'entretien ou d'une pension alimentaire sont considérés comme hors d'état d'y faire face. Dans ce cas, le bénéficiaire de l'allocation de soutien familial est dispensé d'engager une démarche en fixation de pension alimentaire si celle-ci n'a pas été fixée. De même, si la pension a déjà été fixée, l'organisme débiteur des prestations familiales est dispensé d'engager des démarches en recouvrement de la pension alimentaire. La réalité de la situation du débiteur hors d'état de faire face à l'obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire fait l'objet d'un contrôle en amont puis au moins une fois par an par l'organisme débiteur des prestations familiales. Le décret précise également la date à partir de laquelle l'allocation de soutien familial n'est plus versée aux familles bénéficiaires qui se remettent en couple. Enfin, la liste des départements dans lesquels est expérimenté le dispositif est fixée par un arrêté du même jour ; sont ainsi concernés les départements suivants : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.

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