[Brèves] Stages effectués par les élèves : conditions d'engagement de la responsabilité de l'établissement d'enseignement

Lorsqu'un élève ou un étudiant effectue un stage dans le cadre de ses études, il demeure sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement dont il relève. L'exercice de cette responsabilité implique, notamment, que l'établissement s'assure, au titre du bon fonctionnement du service public dont il a la charge, que le stage se déroule dans des conditions ne mettant pas en danger la sécurité du stagiaire, en particulier lorsque le stage se déroule à l'étranger. Un manquement à cette obligation est susceptible d'entraîner la responsabilité pour faute de l'établissement d'enseignement, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 octobre 2014 (CE 4° et 5° s-s.r, 15 octobre 2014, n° 369427, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6690MYG). Dès lors, en retenant que l'établissement n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité au motif que la convention de stage ne méconnaissait pas la réglementation applicable, même en cas de stage accompli à l'étranger, la cour administrative d'appel (CAA Lyon, 6ème ch., 18 avril 2013, n° 12LY01724 N° Lexbase : A9482MQA) a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3619EUL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable