Le Conseil de l'UE a approuvé, le 14 octobre 2014, un projet de Directive étendant le champ d'application de l'échange automatique et obligatoire d'informations entre les administrations fiscales, afin de leur permettre de mieux lutter contre la fraude fiscale et d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt. La proposition étend le champ d'application de l'échange automatique d'informations aux intérêts, dividendes et autres revenus financiers, ainsi qu'aux soldes de comptes et aux produits de ventes d'actifs financiers. Elle modifie ainsi la Directive 2011/16/UE, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe (
N° Lexbase : L5101IPM). Cette Directive fournit déjà un cadre pour l'assistance mutuelle entre les Etats membres, afin de leur permettre de mieux établir le montant des impôts et taxes à percevoir. Elle définit les indications à spécifier dans les demandes d'informations relatives aux contribuables et empêche le rejet de ces demandes au motif du secret bancaire. Elle prévoit l'échange automatique et obligatoire d'informations pour certaines catégories de revenus détenues par des contribuables dans des Etats membres autres que leur Etat de résidence. Elle met en place une approche graduelle afin d'étendre cette disposition à de nouvelles catégories de revenus et de capital. Ces dernières années, la fraude et l'évasion fiscales transfrontières sont devenues une source majeure de préoccupation, tant au sein de l'UE qu'au niveau mondial. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales potentielles. Il est donc urgent de renforcer l'efficience et l'efficacité de la perception de l'impôt, et l'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard. Par l'approbation de la nouvelle Directive, l'UE souligne l'importance que revêtent ces développements internationaux en adaptant sa législation interne comme il se doit. Une fois mise au point dans toutes les langues officielles, la nouvelle Directive sera adoptée sans autre débat lors d'une prochaine session du Conseil. Elle est fondée sur l'article 115 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
N° Lexbase : L2413IP3), en vertu duquel l'unanimité est requise pour une adoption par le Conseil, après consultation du Parlement européen.
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