Dans la lignée de l'arrêt "Faurecia" de la Chambre commerciale du 29 juin 2010 (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, FP-P+B+R+I
N° Lexbase : A5360E3W), la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2014 rappelle à son tour, que l'existence d'une faute lourde fait échec à la limitation de l'indemnisation aux préjudices prévisibles (Cass. civ.1, 29 octobre 2014, n° 13-21.980, F-P+B+I
N° Lexbase : A2833MZX). En l'espèce, M. et Mme X. ont confié à la société AT. le déménagement de leurs meubles et véhicules de l'île de la Réunion à Montpellier. La société AT. a emporté les objets dans un conteneur confié à la société CM., transporteur maritime, qui a procédé à l'embarquement pour un débarquement prévu au port de Fos-sur-Mer. Le conteneur a été déchargé par la société PI., puis transporté à Montpellier, où ont été constatés de très importants dommages de moisissures et d'humidité. L'assureur, qui avait partiellement indemnisé les époux X., a exercé un recours subrogatoire contre le déménageur, le transporteur maritime, et la société chargée du débarquement. Condamnés
in solidum à indemniser les époux X. de leurs préjudices, la société AT. et les assureurs forment un pourvoi en cassation contestant la nature de la faute qui leur a été imputée par la cour d'appel. A cet égard, les requérants soutiennent que la faute du transporteur commise lors de la préparation du chargement, et consistant en l'omission d'assurer la ventilation nécessaire à l'intérieur du conteneur, ne saurait caractériser une faute lourde en l'absence de faute dolosive. L'argumentation est balayée par la Cour de cassation qui, rappelant le principe énoncé, considère que les constatations de la cour d'appel quant au manque de diligence du professionnel spécialisé dans le transport en zones tropicales et connaisseur des spécificités des déménagements par voie maritime, justifient la caractérisation d'une négligence fautive d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du déménageur à l'accomplissement de sa mission contractuelle. En effet, reprenant les conclusions de l'expert, la Haute juridiction retient que le lieu et la durée de l'escale en Malaisie, ainsi que les conditions d'humidité et de température habituelles dans ces pays, justifiaient que des précautions soient prises, telles que la ventilation du conteneur ou le placement d'absorbeurs d'humidité. Il s'agit d'éléments connus prévisibles qui rendent la faute du professionnel inexcusable. Mais, la cassation partielle de l'arrêt est prononcée car, en dépit de la caractérisation de la faute lourde, la cour d'appel a limité l'indemnisation au préjudice prévisible. A tort selon la Cour de cassation qui, au visa de l'article 1150 du Code civil (
N° Lexbase : L1251ABX), rappelle que l'existence d'une faute lourde exclut la limitation de l'indemnisation prévue au titre de ce texte (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E7703EQD).
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