Le ministre des Finances a présenté, le 16 juillet 2014, un
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi transpose, ou habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, les règles de consolidation du marché intérieur et du système financier européen. Ainsi, le texte habilite le Gouvernement à transposer la Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (
N° Lexbase : L5915I3H) qui vise à doter les Etats membres d'outils nouveaux et efficaces permettant de faire face à la faillite désordonnée des établissements de crédits, ainsi que la Directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 (
N° Lexbase : L5483I3H) qui offre une protection accrue et harmonisée ainsi qu'une indemnisation plus rapide des déposants. Le projet de loi habilite aussi le Gouvernement à transposer par ordonnance la Directive 2009/138/CE dite "Solvabilité 2" (
N° Lexbase : L0587IGT), afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau régime prudentiel applicable aux organismes d'assurances. Le projet de loi permet également la transposition de textes européens relatifs aux obligations de transparence des entreprises :
- la Directive n° 2013/50/UE du 22 octobre 2013, dite "transparence" (
N° Lexbase : L0587IGT), qui allège certaines obligations déclaratives et favorise la prise en compte d'analyses de long terme de la performance économique des sociétés ;
- la Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, dite "comptable" (
N° Lexbase : L9453IXE) qui introduit, notamment une nouvelle obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier afin de permettre la publication des sommes qu'elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives.
Enfin, plusieurs mesures du projet de loi intéressent directement les consommateurs et leur protection :
- le projet de loi habilite ainsi le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la Directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui met en place des mécanismes de médiation d'un haut niveau de qualité évalués par une autorité indépendante (
N° Lexbase : L5054IXH) ;
- le projet de loi habilite également le Gouvernement à transposer la Directive 2014/17/UE, relative au crédit immobilier (
N° Lexbase : L5664IZS), qui introduit notamment une fiche d'information standardisée qui permettra au client de comparer facilement les différentes offres de prêts. Elle définit en outre un cadre européen pour l'activité d'intermédiaire de crédit.
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