[Brèves] Base de calcul des émoluments d'avoués

Les intérêts moratoires, étrangers au montant de la dette, tel qu'évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments des avoués. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2014 (Cass. civ. 2, 30 janvier 2014, n° 12-28.323, F-P+B N° Lexbase : A4328MDN ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3654EUU). Dans cette affaire, un arrêt ayant laissé, à la charge de la société T., les dépens par elle exposés dans un litige qui l'avait opposée à la société A., elle a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens, délivré à l'avoué qui l'avait représentée dans cette instance. Pour fixer à une certaine somme le montant des frais et dépens dus par la société T. à l'avoué, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel a inclus le montant des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, avec capitalisation annuelle à compter du 10 septembre 2009. La Cour de cassation casse ladite ordonnance, sous le visa des articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel (N° Lexbase : L0548HI7) en rappelant la règle précitée.

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