[Brèves] Création de la Commission du droit local d'Alsace-Moselle

Un décret du 23 janvier 2014 (décret n° 2014-52 N° Lexbase : L2903IZK), publié au Journal officiel du 25 janvier 2014 instaure la Commission du droit local d'Alsace-Moselle. Ainsi, il est créé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, une Commission chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements. Cette Commission est établie à Strasbourg. Elle peut décider de tenir ses réunions en d'autres lieux. Cette Commission comprend, outre son président, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la Commission. Le président et les membres de la Commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. La Commission comprend également le préfet du Bas-Rhin ; le préfet de la Moselle ; le préfet du Haut-Rhin ; un membre de la Cour de cassation ; le premier président de la cour d'appel de Colmar ; le procureur général de la cour d'appel de Colmar ; le premier président de la cour d'appel de Metz ; le procureur général de la cour d'appel de Metz ; un conseiller d'Etat ; le président du tribunal administratif de Strasbourg ; le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ; le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ; le directeur des affaires civiles et du sceau ; le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ; et le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan. C'est ce dernier qui est chargé de la préparation des travaux de la Commission. La Commission peut inviter à ses travaux les personnes ou les administrations dont le concours lui paraît utile. On notera, donc, qu'il n'est pas apparu opportun que les représentants locaux des professions juridiques, concernées au premier chef, siègent au sein de cette Commission.

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