[Brèves] Rappel procédural afférent à l'appel du refus d'honorariat pour sanctions disciplinaires précédemment infligées à un avocat

D'abord, hormis les cas visés à l'article 11.5° de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), les juges du fond apprécient souverainement si les sanctions disciplinaires infligées à un avocat justifient le refus du titre d'avocat honoraire. La cour d'appel relevant que l'avocat avait été condamné en 1997 et 2000, par des décisions irrévocables non amnistiées, à des sanctions disciplinaires pour des manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, qui ont porté atteinte aux principes essentiels de la profession d'avocat, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, ne saurait être accueilli. Ensuite, conformément à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), la cour d'appel a exactement instruit et jugé le recours contre la décision du conseil de l'Ordre refusant l'octroi du titre d'avocat honoraire au requérant, selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. Le moyen selon lequel tout litige afférent à la légalité d'un refus ou d'un retrait d'honorariat pour des raisons disciplinaires emprunte sa nature et son régime au contentieux disciplinaire de droit commun et se trouve, par là, directement soumis aux exigences du procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR) et qu'il suit de là que l'avocat dont la demande d'honorariat se voit opposer un refus d'ordre disciplinaire, doit être entendu à l'audience et avoir la parole en dernier lieu, ne saurait prospérer. Tels sont les rappels opérés par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014 (Cass. civ. 1, 22 janvier 2014, n° 13-10.471, F-D N° Lexbase : A9968MC8 ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8628ETQ).

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