[Brèves] Preuve du mandat d'assistance confié à l'avocat et conditionnant son droit à rémunération

La preuve de l'intervention d'un avocat ainsi que de son mandat peut se faire par tout moyen. Il importe peu que le document, moyen de preuve diligenté par l'avocat, émane d'un tiers à l'actuel litige. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 10 janvier 2014 (CA Nîmes, 10 janvier 2014, n° 13/04754 N° Lexbase : A6861KTB ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9105ETE). Dans cette affaire, le client contestait l'honoraire à verser à un avocat, réfutant lui avoir confié un quelconque mandat de l'assister dans ses négociations avec une compagnie d'assurance an vue d'obtenir une indemnisation. Or, l'avocat produit la transaction signée par les parties, dans laquelle il est clairement stipulé que le client est assisté de l'avocat en question. La cour précise que ce seul document contractuel qui ouvre droit à une rémunération pour l'avocat suffit à caractériser le mandat. Dès lors l'avocat doit être considéré comme avoir été mandaté pour le compte du client et est ainsi habile à obtenir la rémunération de son travail. Et, il importe encore peu que cet auxiliaire ait été saisi par plusieurs parties et a facturé à chacune ses interventions, pratique parfaitement légale, le juge du contentieux d'honoraires ne se déterminant pas sur le rapport financier d'un dossier pour un avocat mais sur les honoraires dus par la partie qui le saisit.

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