[Brèves] Honoraire de résultat sur une perte évitée : montant proportionnel à la difficulté du dossier obligatoire

Doit être proportionné à la difficulté du dossier l'honoraire de résultat calculé non sur un gain obtenu mais sur une perte évitée, alors que cet honoraire ne peut facilement être réglé par les clients dont les avoirs ont été réinvestis et qu'il paraît exagéré tant à l'aune du temps effectivement consacré par le conseil à l'étude et au suivi de la procédure, qu'au service rendu. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Caen dans un arrêt rendu le 21 janvier 2014 (CA Caen, 21 janvier 2014, n° 13/01486 N° Lexbase : A8543MCE ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0080EUI). Dans cette affaire, l'avocat était mandaté pour défendre les intérêts des cédants, dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce remise en cause par les cessionnaires pour vice du consentement. La convention d'honoraire précisait un honoraire de résultat complémentaire à l'honoraire de diligence dont le montant serait égal à 5 % de la différence entre les sommes demandées dans leur assignation par les cessionnaires et les sommes réellement mises à la charge des cédants par une décision définitive. Le premier président estime alors que l'honoraire complémentaire d'un montant de 17 000 euros TTC n'est pas proportionné à la difficulté du dossier et au service rendu pour les raisons évoquées supra.

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