[Brèves] Appel de la décision disciplinaire ordonnée par un conseil de l'Ordre : rappel procédural en cas d'intervention du ministère public

Pour confirmer une sanction disciplinaire infligée à un avocat, la cour d'appel doit préciser si le ministère public a déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel a été le cas, constater que le professionnel poursuivi en a reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement ; sans quoi, elle privera sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR) et 16 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1133H4Q). Tel est le rappel procédural opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014 (Cass. civ. 1, 22 janvier 2014, n° 12-29.988, F-D N° Lexbase : A9790MCL ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0371EUB). Ce faisant, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence (cf., notamment, Cass. civ. 1, 14 janvier 2010, n° 08-21.051, F-D (N° Lexbase : A3002EQA).

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