[Brèves] Le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter "ICPE" délivrée à une autre société

Le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter ICPE délivrée à une autre société, énonce la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 7 janvier 2014 (CAA Lyon, 3ème ch., 7 janvier 2014, n° 12LY02451, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8476KT4). Un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée à une entreprise, fut-elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l'installation classée présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2871IPZ) sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. Les requérants font valoir qu'ils ont agi respectivement en tant qu'associés et en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL X qui était en relation commerciale avec la société Y pour la période de 1990 à 2002 concernant les conditions d'extraction et de commercialisation du basalte de découverte. Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, il n'est pas contesté que la SARL X, exploitation anciennement concurrente de la société bénéficiaire de l'autorisation litigieuse, a cessé son activité alors que l'arrêté litigieux du 19 novembre 2009 se rapporte à la poursuite de l'exploitation de la carrière. Dans ces conditions, les requérants, qui ne peuvent justifier d'un intérêt direct, compte tenu des inconvénients et dangers que présenterait pour eux l'installation classée, en tout état de cause, ne peuvent être regardés comme des tiers justifiant d'un intérêt à agir. Par suite, les intéressés n'auraient pas eu qualité pour introduire eux-mêmes un tel recours (voir CE 1° et 6° s-s-r., 30 janvier 2013, n° 347347, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4390I4D et lire N° Lexbase : N5877BTT).

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