Art. L511-1, Code de l'environnement
Lecture: 1 min
L2871IPZ
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Faculté pour le préfet d'édicter des prescriptions additionnelles dans l'autorisation ICPE » / brèves / lexbase public n°629 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La loi « ASAP » et l’évolution du droit des installations classées » / textes / lexbase public n°608 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les limites de la compétence du juge judiciaire dans le contrôle du fonctionnement des installations régies par le Code de l’environnement » / jurisprudence / lexbase public n°600 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « ICPE : obligation de mise en sécurité du site pollué incombant à l’Etat à défaut de pouvoir mettre en demeure l’ancien exploitant » / jurisprudence / lexbase public n°570 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « ICPE passant du régime de l’autorisation au regime de la déclaration : possibilité pour le préfet d'imposer à l'exploitant des prescriptions complémentaires et spéciales » / brèves / lexbase public n°550 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 3 au 7 juillet 2017 » / panorama / lexbase fiscal n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « PPRT : obligation de prendre en compte toutes les installations classées "Seveso" en application de la règle du cumul et d'évaluer les risques d'effets "dominos " » / jurisprudence / lexbase public n°465 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Installations classées : le juge peut modifier un arrêté autorisant l'exploitation d'une carrière de calcaire » / brèves / lexbase public n°401 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les droits des tiers face aux autorisations délivrées par le juge des installations classées » / jurisprudence / la lettre juridique n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Applicabilité aux ICPE des dispositions du Code de l'environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux » / brèves / lexbase public n°372 du 7 mai 2015 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du preneur du bail commercial / TITRE « Les obligations du preneur relatives à la restitution des locaux en présence d'une installation classée » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Secteurs dangereux » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La phase de sélection des candidatures : les conditions de participation » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.