[Brèves] Condamnation de l'Etat à indemniser la victime d'un tir de flash-ball

Par un jugement rendu le 17 décembre 2013, l'Etat est pour la première fois condamné à indemniser la victime d'un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute (TA Paris, 17 décembre 2013, n° 1217943 N° Lexbase : A6534KRG). L'application des dispositions de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L5211ISS), selon lesquelles "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens [...]" est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés, ou des mesures prises par l'autorité publique pour le rétablissement de l'ordre. Le tribunal indique que, compte tenu des faits de l'espèce, le requérant doit être regardé comme établissant avoir été blessé par une balle de défense tirée par un policier. Il ressort, en outre, des pièces du dossier et notamment des fiches d'utilisation de lanceurs de balle de défense établies par les policiers que, chargés d'assurer l'ordre public au cours de la manifestation, ils étaient victimes de jets de projectiles et faisaient face à un groupe armé de bâton. De tels faits, non prémédités, constituent des délits commis par violence par un attroupement. Les conditions d'applications de l'article L. 211-10 sont ainsi réunies. Enfin, le requérant fait valoir, sans que cette affirmation ne soit contredite par les pièces du dossier, qu'il ne participait pas à cet attroupement, au sein duquel il avait été involontairement pris. Etant fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices, l'Etat est condamné à lui verser une somme de 7 900 euros (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3798EU9).

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