[Brèves] Prolongation en 2014 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Le décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 (N° Lexbase : L2262IZS), modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (N° Lexbase : L9056H3S), a été publié au Journal officiel du 16 janvier 2014. La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Le décret n° 2014-33 proroge l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2014. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en oeuvre de cette indemnité (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4285ER7).

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