[Brèves] Création de la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services

► Le décret n° 2024-610, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, crée la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination.

Pour rappel, l'ordonnance n° 2021-1843, du 22 décembre 2021, portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a créé la partie législative du Code des impositions sur les biens et services N° Lexbase : L1871MAK.

Cette dernière a été notamment complétée par l'ordonnance n° 2023-1210, du 20 décembre 2023, portant création du titre V du livre IV du Code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales N° Lexbase : L6933MKY.

Dans la continuité de ces ordonnances, le décret crée la partie réglementaire de ce Code. Cette dernière consolide ainsi l'ensemble des mesures relevant de décrets en Conseil d'État, de décrets ou d'arrêtés ministériels et régissant les taxes sur les biens et services reprises dans le code, à l'exception de celles relatives aux énergies, alcools et tabacs qui feront l'objet d'un texte dédié.

Le décret adapte également en conséquence les renvois dans divers autres Codes.

Le texte entrera en vigueur le 1^er janvier 2025, sous réserve de certains reports au 1^er avril 2026 concernant la mise à jour des dispositifs de déclaration et de paiement des taxes dans le secteur du transport aérien.

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