Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « la taxe sur », la fin du 2° du b de l'article L. 2331-3 est ainsi rédigée : « la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-40 du code des impositions sur les biens et services ; »

2° Au 4° bis du I de l'article L. 2334-4 et au 4° bis du I de l'article L. 2336-2, le mot : « prévue » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

3° A la section 3 du chapitre III du titre III du livre III :

a) A l'article L. 2333-6, le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent article. » ;

b) Les sous-sections 1 et 2 sont abrogés ;

c) A la sous-section 3 :

i) Dans l'intitulé, les mots : « Paiement et » sont supprimés ;

ii) L'article L. 2333-13 est abrogé ;

iii) A l'article L. 2333-14 :

- le premier alinéa est supprimé ;

- au deuxième alinéa, après les mots : « déclaration par l'exploitant », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services » ;

iv) Au premier alinéa de l'article L. 2333-15, les mots : « aux articles L. 2333-13 et L. 2333-14 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services » ;

d) La sous-section 5 est abrogée ;

4° Au premier tiret du 4° du a de l'article L. 4331-2, la référence : « article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 » est remplacée par la référence : « article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ».

Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'environnement, les mots : « vers des » sont remplacés par les mots : « à destination d'».

L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le I bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« I bis. - Pour le recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes “700 MHz” et “800 MHz” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services, l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences exerce les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre. » ;

2° Au V, la référence : « au I bis » est remplacée par la référence : « à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services ».

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au I ter de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie :

a) Dans l'intitulé, les mots : « fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » sont remplacés par le mot : « numériques » ;

b) Au premier alinéa de l'article L. 16 C, les mots : « prévue à l'article 299 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services » ;

2° L'article L. 16 H est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 16 H. - Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs des taxes mentionnées à cet article sans que ce contrôle ne constitue le début d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G.

« Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés examinent sur place les documents utiles. Ils peuvent en prendre copie sans que le redevable ne puisse s'y opposer. Ils peuvent également, lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme dématérialisée, examiner ces données sans se rendre sur place.

« Les opérations de contrôle peuvent également se dérouler, à l'initiative de l'administration ou du contribuable, dans un lieu déterminé en accord avec l'administration ou, à défaut d'accord, dans les locaux de l'administration. » ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 48 :

a) Les mots : « membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 quater B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « recourant à la faculté de mutualiser les déclarations en application de l'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services » ;

b) Les mots : « prévue à l'article 299 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du même code » ;

4° Après l'article L. 52 A, il est inséré un article L. 52 B ainsi rédigé :

« Art. L. 52 B. - I. - Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis mentionne les taxes et les périodes soumises à ce contrôle et informe le redevable de la faculté de se faire assister par le conseil de son choix ainsi que, le cas échéant, de l'obligation de transmission des données enregistrées et conservées sous forme dématérialisée.

« II. - Le contrôle de la situation fiscale du redevable mentionnée à l'article L. 16 H ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.

« Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports sont enregistrés et conservées sous forme dématérialisée, le délai défini précédemment est suspendu jusqu'à la remise intégrale des fichiers concernés aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 16 H.

« III. - Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme dématérialisée, le redevable destinataire de l'avis de vérification de sa situation fiscale remet, lors de la première intervention, les fichiers concernés aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 16 H et les autorise à examiner ces documents dans les locaux de l'administration et sur le matériel informatique de l'administration.

« L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers transmis et les déclarations fiscales du redevable.

« Dans le cadre du débat oral et contradictoire, l'administration informe le redevable du résultat de ses traitements effectués en application des dispositions figurant aux premier et deuxième alinéas.

« Les conclusions du contrôle sont présentées dans le délai mentionné au II.

« L'administration conserve les fichiers, selon le cas :

« 1° Jusqu'à la mise en recouvrement des rappels de droits et des pénalités lorsque les traitements opérés par l'administration donnent lieu à envoi d'une proposition de rectification ;

« 2° Jusqu'à l'envoi de l'avis d'absence de rectification. » ;

5° Après les mots : « au titre de la taxe », la fin de l'article L. 70 A est ainsi rédigée : « sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services » ;

6° A l'article L. 177 A :

a) Au premier alinéa, les mots : « fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue à l'article 299 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services » et la référence : « 299 ter du même code » est remplacée par la référence : « L. 453-75 du même code » ;

b) Au second alinéa, les mots : « prévue à l'article 299 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services » et la référence : « 299 ter du même code » est remplacée par les mots : « L. 453-75 du même code » ;

7° Après l'article L. 256 D, il est inséré un article L. 256 E ainsi rédigé :

« Art. L. 256 E. - Par dérogation à l'article L. 256, la taxe sur l'utilisation des bandes “700 MHz” et “800 MHz” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-45 du code des impositions sur les biens et services est recouvrée sur la base du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 du même code. »

Le code du sport est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 112-11, les mots : « au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 112-11-1 » ;

2° Après l'article L. 112-11, il est inséré un article L. 112-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-11-1. - Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :

« 1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l'article 1609 novovicies du code général des impôts ;

« 2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ;

« 3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services. Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs. » ;

3° Le titre Ier du livre IV est abrogé.

A l'article L. 7345-4 du code du travail, les mots : « prévue à l'article 300 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services ».

L'article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est abrogé.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2 octies de l'article 283, les mots : « prévue à l'article 302 bis KH » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services » ;

2° A l'article 302 decies, les mots : « 300, 300 sexies » sont supprimés ;

3° La section XI du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi modifiée :

a) Dans l'intitulé, les mots : « chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive » sont supprimés ;

b) L'avant-dernier alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi rédigé :

« L'affectation du prélèvement est déterminée par le 1° de l'article L. 112-11-1 du code du sport. » ;

c) L'avant-dernier alinéa de l'article 1609 tricies est ainsi rédigé :

« L'affectation du prélèvement est déterminée par le 2° de l'article L. 112-11-1 du code du sport. » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 1734, après la référence : « L. 13 F », sont ajoutés les mots : « et au deuxième alinéa de l'article L. 16 H ».

5° Sont abrogés :

a) Les articles 299 à 300 ;

b) Les articles 300 bis à 300 sexies ;

c) L'article 302 bis KH ;

d) L'article 302 bis MA ;

e) L'article 302 bis ZE ;

f) L'article 1019 ;

g) Les articles 1693 quater à 1693 quater B.

Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2 de l'article 298 sexdecies E, la référence : « 537 » est remplacée par les mots : « L. 834-6 du code de commerce » ;

2° L'article 568 est ainsi rédigé :

« Art. 568. - Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.

« Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget entre 15 % et 30 % du montant de la remise brute.

« Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs soumis à agrément en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

« Le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes. » ;

3° Le d du 2 de l'article 1649 quater-0 B bis est ainsi rédigé :

« d) Délits prévus, en matière de tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 et L. 3351-13 du même code, à l'article 1810 du code général des impôts et aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime. » ;

4° Les chapitres Ier à V du titre III de la première partie, à l'exception de l'article 568, sont abrogés.

Le livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1753 est ainsi modifié :

a) Les références : « 1810 à 1815, 1819, 1821 » sont remplacées par les références : « 1810 et 1815 » ;

b) Il est complété par les mots : «, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce » ;

2° Avant le 1 du C de la section II du chapitre II, sont insérés deux articles 1791-0 et 1791-0 bis ainsi rédigés :

« Art. 1791-0. - Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.

« Art. 1791-0 bis. - Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes. » ;

3° L'article 1791 est ainsi rédigé :

« Art. 1791. - Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes sont punies cumulativement :

« 1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €, sous réserve des dispositions du I de l'article 1791 bis ;

« 2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des prélèvements fraudés ou compromis modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues au II de l'article 1791 bis.

« Si le contrevenant commet, dans les cinq années qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.

« Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.

« Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement. » ;

4° L'article 1791 bis est ainsi rétabli :

« Art. 1791 bis. - I. - Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.

« II. - Pour les infractions aux dispositions relatives aux impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° de l'article 1791 d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 75 €. Les deux derniers alinéas de l'article 1791 ne sont alors pas applicables.

« Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.

« III. - En cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou des règles de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du même code, les sanctions prévues à l'article 1791 sont remplacées par celles prévues aux articles. L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6 du code de la santé publique, sans préjudice des peines additionnelles prévues à l'article L. 3515-6-12 du même code. » ;

5° Au premier alinéa de l'article 1795, les mots : « du présent code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 » sont remplacés par les mots : « et au II de l'article 1791 bis du présent code » ;

6° A l'article 1795 bis, les mots : « au I de » sont remplacés par les mots : « à » ;

7° A l'article 1799 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « réprimant des infractions au régime des contributions indirectes » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « soumis aux droits ou à la réglementation » sont remplacés par les mots : « relevant du régime » ;

8° A l'article 1804 B, les mots : « pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A » sont remplacés par les mots : « sanctions applicables » ;

9° L'article 1810 est ainsi rédigé :

« Art. 1810. - Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils les infractions suivantes :

« 1° La livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature fabriqué ou importé sans la déclaration prévue en application du 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;

« 2° Le transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement ;

« 3° La méconnaissance des dispositions prises en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

« Pour les infractions mentionnées au 3°, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. » ;

10° Après les mots : « sont applicables », la fin de l'article 1817 est ainsi rédigée : « aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement. » ;

11° Le deuxième alinéa de l'article 1816 est supprimé ;

12° L'article 1825 est ainsi rédigé :

« Art. 1825. - Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret.

« L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.

« Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. » ;

13° Après les mots : « de prétendues », la fin du second alinéa de l'article 1825 F est ainsi rédigée : « infractions au régime des contributions indirectes. » ;

14° Après les mots : « les infractions », la fin du premier alinéa de l'article 1825 G est ainsi rédigée : « prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes. » ;

15° Au 3 de l'article 1920 :

a) Les mots : « mentionnés à l'article 565 » sont remplacés par les mots : « agréés en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique » ;

b) Les mots : « les droits de consommation et de circulation » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services et l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code » ;

16° Sont abrogés :

a) Les articles 1791 ter, 1793 A et 1794 ;

b) Les articles 1797 et 1798 ;

c) Le 6° du I et le III de l'article 1798 bis ;

d) L'article 1798 ter ;

e) Le 3° de l'article 1799 ;

f) Les articles 1801 et 1802 ;

g) L'article 1804 ;

h) Les articles 1807, 1808, 1809 ;

i) Les articles 1811, 1812 et 1813 ;

j) Les articles 1818, 1819 et 1821 ;

k) L'article 1823 ;

l) Les articles 1825 A, 1825 B, 1825 C et 1825 D ;

m) L'article 1825 H.

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 62 B, les mots : « aux articles 1791 à 1794, 1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de commerce » ;

2° A l'article L. 96 H, les mots : « 537 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 834-6 du code de commerce ».

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 16° du 4 de l'article 38, les mots : « au I de l'article 568 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique » ;

2° A l'article 67 D-6, les mots : « au 10° de l'article 1810 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique » ;

3° Les articles 265 B, 265 ter et 265 quater sont abrogés.

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le livre VIII est complété par un titre III ainsi rédigé :

« Titre III

« DU COMMERCE DES MATIÈRES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE

« Chapitre Ier

« Dispositions générales

« Art. L. 831-1. - La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues par le présent titre, y compris lorsque ces ouvrages sont destinés à quitter le territoire national et sans préjudice des articles 9 à 13 du code des instruments monétaires et des médailles.

« Les ouvrages en ces métaux doublés ou plaqués d'un de ces métaux précieux sont soumis aux dispositions applicables au métal précieux qui en constitue le corps.

« Art. L. 831-2. - Pour l'application du présent titre, le territoire national s'entend de la métropole, du territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et, conformément aux stipulations de l'article 18 de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963, du territoire de la Principauté de Monaco.

« Art. L. 831-3. - Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :

« 1° Les personnes qui, à partir de matières qui leur appartiennent ou non, font réaliser ces ouvrages pour leur compte par des tiers ;

« 2° Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants.

« Art. L. 831-4. - Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou de platine prévue à l'article L. 832-3.

« Chapitre II

« Du titre des ouvrages et des titres légaux

« Section 1

« Définitions et obligation de recours aux titres légaux

« Art. L. 832-1. - Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.

« Art. L. 832-2. - Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :

«

« L'iridium associé au platine est compté comme platine.

« Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.

« Art. L. 832-3. - La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.

« Art. L. 832-4. - Les titres légaux sont garantis par les bureaux de la garantie et par des organismes de contrôle agréés par l'Etat présentant des conditions d'indépendance, d'intégrité professionnelle et de compétences et moyens techniques déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Un professionnel peut également garantir ses propres ouvrages dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat s'il y a été habilité dans le cadre d'une convention conclue avec l'administration. Dans ce cas, il répond de la concordance entre le titre insculpé en application de l'article L. 833-1 et le titre réel.

« Art. L. 832-5. - La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.

« Section 2

« Appellations fondées sur le titre légal

« Art. L. 832-6. - Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “or” lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes.

« Art. L. 832-7. - Seuls peuvent bénéficier des appellations “plaqué”, “doublé” ou “métal argenté” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes.

« L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

« Art. L. 832-8. - Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “Vermeil” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes.

« L'épaisseur minimale de la couche d'or recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

« Art. L. 832-9. - En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.

« Chapitre III

« Des marques apposées sur les ouvrages

« Section 1

« Du poinçon de la garantie du titre légal

« Art. L. 833-1. - L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.

« Seuls sont insculpés les ouvrages comportant le poinçon du fabricant ou de responsabilité prévu à l'article L. 833-7 et qui sont assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.

« Art. L. 833-2. - Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-1, sans préjudice de l'article L. 833-7 :

« 1° L'ouvrage antérieur à l'année 1838 et celui postérieur à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ;

« 2° L'ouvrage contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ;

« 3° L'ouvrage qui ne peut supporter l'empreinte du poinçon de garantie sans détérioration ;

« 4° L'ouvrage introduit sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse ou de Turquie revêtus de l'empreinte d'un poinçon équivalent au poinçon de garantie. Le poinçon équivalent au poinçon de garantie est un poinçon attestant du titre apposé par l'administration compétente de l'Etat ou par un organisme reconnu comme indépendant par elle selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. L'administration publie la liste des Etats concernés, des organismes qu'ils habilitent et des poinçons qu'ils utilisent ;

« 5° L'ouvrage destiné à quitter le territoire national, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;

« 6° L'objet d'or, d'argent ou de platine appartenant aux ambassadeurs et autres envoyés des puissances étrangères.

« Art. L. 833-3. - Le poinçon de garantie est constitué :

« 1° Soit d'un poinçon métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier ;

« 2° Soit d'un marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« La forme du poinçon de garantie est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

« Art. L. 833-4. - L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

« Art. L. 833-5. - Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de garantie est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande. Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire :

« 1° Remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence ;

« 2° Remis à ce dernier sans être rompu s'il a attesté de son souhait de lui faire quitter le territoire national ;

« 3° Remis à ce dernier après avoir été insculpé du titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres légaux.

« Art. L. 833-6. - Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.

« Si la fraude n'est pas établie, le propriétaire est indemnisé par l'administration du dommage subi.

« Section 2

« Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

« Art. L. 833-7. - L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :

« 1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant ;

« 2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre territoire, un poinçon de responsabilité.

« Toutefois, l'ouvrage en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse ou de Turquie peut être marqué de l'empreinte d'un poinçon du fabricant apposé dans l'un de ces Etats.

« Art. L. 833-8. - Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-7 :

« 1° L'ouvrage mentionné au 5° de l'article L. 833-2, sans préjudice de l'obligation propre aux ouvrages à tous autres titres non légaux prévue au a du 3° l'article L. 834-7 ;

« 2° L'ouvrage mentionné au 6° du même article L. 833-2 ;

« 3° S'agissant du poinçon de responsabilité et sans préjudice de l'article L. 833-1, le bijou d'or ou de platine ou l'ouvrage en argent à l'usage personnel du voyageur se rendant sur le territoire national, dans la limite d'une masse totale de tels ouvrages de 500 grammes.

« Art. L. 833-9. - Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire national ainsi que le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par l'artiste de son choix.

« L'arrêté mentionné au premier alinéa peut prévoir différentes formes en fonction de l'origine, de la destination et de la nature de l'ouvrage.

« Art. L. 833-10. - L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant.

« L'empreinte du poinçon de responsabilité est apposée dans les locaux de la personne suivante :

« 1° Celle qui introduit l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le territoire national ;

« 2° Celle qui importe l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne, le cas échéant après l'accomplissement des formalités par lesquelles l'ouvrage a été assigné à un régime douanier.

« Un arrêté du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les règles selon lesquelles l'empreinte de ces poinçons est apposée, les situations particulières dans lesquelles le poinçon peut être apposé dans d'autres lieux que ceux susmentionnés après agrément de l'administration ainsi que les modalités de délivrance de cet agrément.

« Art. L. 833-11. - Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de l'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants. A cette fin, l'empreinte du poinçon et le nom du fabricant ou de la personne qui introduit ou importe l'ouvrage sur le territoire national sont insculpés sur une planche métallique.

« Chapitre IV

« Des obligations des opérateurs

« Section 1

« De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration

« Art. L. 834-1. - Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend :

« 1° Le fabricant d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine ;

« 2° La personne qui départit ou affine l'or, l'argent ou le platine ;

« 3° La personne qui plaque ou double l'or, l'argent ou le platine sur un autre métal ;

« 4° Le commissionnaire en garantie agréé en application de l'article L. 834-4 ;

« 5° Le commissaire de justice, l'officier ministériel, la salle de ventes, l'établissement de crédit municipal et toute autre personne effectuant occasionnellement des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées ;

« 6° Le sertisseur, polisseur et autre intermédiaire ;

« 7° Toute autre personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession.

« Il est tenu registre de ces déclarations et en est délivré copie au besoin.

« Art. L. 834-2. - Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 informe l'administration de l'identité de l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 auquel il recourt et justifie de l'accord de ce dernier.

« En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, il justifie auprès de l'administration des douanes et des droits indirects qu'il a notifié sa décision au précédent organisme et rempli ses obligations envers ce dernier.

« Section 2

« De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage

« Art. L. 834-3. - Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 apportent au service de l'administration des douanes et droits indirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de platine soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 afin qu'il y soit essayé, titré et marqué.

« Cette obligation est remplie dès l'achèvement de l'ouvrage par son fabricant ou dans un délai de trois jours après son acquisition. Cette échéance est reportée de la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation pour l'ouvrage qui fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code, sous réserve qu'il ait été inscrit au registre prévu à l'article L. 834-6 du présent code. Au-delà de cette échéance, l'ouvrage est brisé.

« L'usage de l'ouvrage à des fins personnelles, même exclusif, par les personnes mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 834-1 ne fait pas exception à cette obligation.

« Le présent article ne s'applique pas au professionnel habilité qui garantit le titre de ses propres ouvrages en application de l'article L. 832-4.

« Art. L. 834-4. - La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

« Section 3

« Des transactions portant sur les ouvrages

« Art. L. 834-5. - La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.

« Art. L. 834-6. - La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.

« Sont également portées au registre les entrées et sorties des ouvrages neufs déposés en vue de la vente ainsi que les entrées et sorties des ouvrages usagés déposés chez un fabricant en vue de leur réparation ou pour tout autre motif. Le présent alinéa n'est pas applicable aux articles d'horlogerie d'occasion revêtus des poinçons courants.

« Ce registre comporte l'identité des parties pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui portent sur l'or d'investissement au sens du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, pour les transactions réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.

« Pour les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions au registre sont appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée sur le territoire national ont été payés.

« Section 4

« Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

« Art. L. 834-7. - Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 un ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« 1° Il s'agit d'un article d'orfèvrerie, de joaillerie ou de bijouterie ou d'un article régi par l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles, destiné à l'expédition en dehors du territoire national selon les conditions prévues au 5° de l'article L. 833-2 ;

« 2° Il n'est pas revêtu de l'empreinte du poinçon de garantie mentionné à l'article L. 833-1 ;

« 3° Il est spécialement identifié selon l'une des modalités suivantes :

« a) Il est marqué, dès son achèvement, de l'empreinte d'un poinçon du fabricant spécifique ;

« b) Sa mise en fabrication fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects, il est inscrit dans un registre dédié dès son achèvement et expédié à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou exporté dans un territoire tiers dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

« Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les ouvrages à tous autres titres non légaux sont stockés et celles dans lesquelles ils peuvent circuler sur le territoire national pour des motifs liés à leur objet.

« Art. L. 834-8. - Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :

« 1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ;

« 2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;

« 3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ;

« 4° L'empreinte de poinçons volés.

« Chapitre V

« Des mesures de saisie, contrôle et sanctions

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 835-1. - Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 2

« Des saisies et interdictions

« Art. L. 835-2. - Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables :

« 1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légal livré à la consommation intérieure ;

« 2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à l'article L. 833-6 est reconnue ;

« 3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé en possession de l'une des personnes mentionnées au 1° ou au 7° de l'article L. 834-1 sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8, sauf dans les situations suivantes :

« a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l'article L. 834-3 ne sont pas dépassées ;

« b) Il est identifié en application du 3° de l'article L. 834-7 ;

« c) Il est revêtu de l'empreinte du poinçon de la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 ;

« 4° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé chez les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 834-1 sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8 ;

« 5° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine qui n'est pas enregistré au registre prévu à l'article L. 834-6 ou qui est fabriqué en infraction aux obligations prévues à l'article L. 834-7 ;

« 6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l'article L. 834-8 ;

« 7° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine dont la saisie est prévue dans les conditions fixées aux articles L. 26 et L. 38 du livre des procédures fiscales.

« Art. L. 835-3. - La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

« Section 3

« Des autres sanctions

« Art. L. 835-5. - Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement :

« 1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ;

« 2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude.

« Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° est doublé.

« Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

« Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.

« Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

« Art. L. 835-6. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8 par une personne mentionnée à l'article L. 834-1 ou un organisme agréé en application du premier alinéa de l'article L. 832-4.

« Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article. » ;

2° Le livre IX est ainsi modifié :

a) L'article L. 910-1 est ainsi modifié :

i) Au premier alinéa, les mots : « les articles » sont supprimés ;

ii) Au 1°, après l'indexation : « 1° », sont insérés les mots : « Les articles » ;

iii) Au 2°, après l'indexation : « 2° », sont insérés les mots : « Les articles » ;

iv) Au 3°, après l'indexation : « 3° », sont insérés les mots : « L'article » ;

v) Au 4°, après l'indexation : « 4° », sont insérés les mots : « Les articles » ;

vi) Au 4° bis, après l'indexation : « 4° bis », sont insérés les mots : « L'article » ;

vii) Au 5°, après l'indexation : « 5° », sont insérés les mots : « Les articles » ;

viii) Il est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le titre III du livre VIII. » ;

b) L'article L. 960-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 960-3. - Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. » ;

c) Le deuxième alinéa de l'article L. 960-4 est ainsi rédigé :

« Le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin. »

Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au chapitre II :

a) A la section 1 :

i) Après l'article L. 3512-1, il est inséré un article L. 3512-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-1-1. - Les tabacs manufacturés s'entendent des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services.

« L'accise s'entend de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code, en tant qu'elle s'applique aux tabacs manufacturés.

« Les références aux catégories fiscales s'entendent des références aux catégories définies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, indépendamment de leur qualification au titre du deuxième alinéa de l'article L. 3512-1 du présent code. » ;

ii) Au premier alinéa de l'article L. 3512-4, les mots : « conformément à l'article 572 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 3512-14-15 » ;

b) La section 2 est ainsi modifiée :

i) Elle est intitulée : « Régime économique » ;

ii) Les articles L. 3512-10 à L. 3512-14 sont regroupés dans une sous-section 1 intitulée : « Modalités de vente interdites » qui est complétée par un article L. 3512-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-14-1. - La vente et l'acquisition à distance de tabacs manufacturés à l'intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites.

« Les tabacs manufacturés présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l'objet d'opérations interdites en application du premier alinéa. » ;

iii) Elle est complétée par trois sous-sections ainsi rédigées :

« Sous-section 2

Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

« Art. L. 3512-14-2. - La vente au détail de tabacs manufacturés est réalisée :

« 1° Par l'administration, par l'intermédiaire de débitants de tabac désignés en tant que préposés et répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 3512-14-3 ;

« 2° Par des revendeurs au sens de l'article L. 3512-14-4 ;

« 3° Par les exploitants de comptoirs ou boutiques de vente hors taxe au sens de l'article L. 3512-14-5.

« Art. L. 3512-14-3. - I. - L'activité de débitant de tabac est exercée sous l'une des formes juridiques suivantes :

« 1° Pour le débit de tabac qui n'est pas implanté sur le domaine public :

« a) L'entreprise individuelle ;

« b) La société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques et dont le gérant détient la majorité absolue des parts sociales ;

« 2° Pour le débit de tabac qui est implanté sur le domaine public :

« a) L'entreprise individuelle ;

« b) La société en nom collectif dont les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

« II. - Dans les situations mentionnées aux b du 1° et b du 2° du I, lorsque les associés sont des personnes physiques :

« 1° L'activité de vente de tabacs figure dans l'objet social ;

« 2° L'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;

« 3° La société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, en cas d'extension de l'activité d'une société déjà constituée, le passif de l'activité de vente de tabacs antérieur à l'extension ;

« 4° Les associés sont agréés par l'administration qui s'assure du respect des conditions prévues en application du second alinéa du III.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac ainsi que les modalités de désignation des débitants de tabac et les sanctions disciplinaires qu'ils sont susceptibles d'encourir.

« Ce décret détermine également les conditions de nationalité, d'honorabilité, d'aptitudes, de formation et de non cumul d'activités s'imposant aux gérants et associés des débits de tabacs.

« Art. L. 3512-14-4. - Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés accessoire à une activité principale et faisant l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'administration.

« Le revendeur de tabacs manufacturés s'approvisionne exclusivement auprès des débitants de tabac. Ces approvisionnements sont assimilés à des ventes au détail.

« Le revendeur de tabacs ne peut conclure un contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des établissements mentionnés au premier alinéa, les conditions dans lesquelles est réalisée la déclaration prévue à ce même alinéa, celles dans lesquelles sont remplies les obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas ainsi que les conditions d'exercice de la revente.

« Art. L. 3512-14-5. - Le comptoir ou la boutique de vente hors taxes est un établissement situé dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou une boutique à bord de moyens de transport qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est autorisé, en application du 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, à détenir des tabacs manufacturés en suspension de l'accise. Cette autorisation est subordonnée aux obligations prévues par décret nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la présente section et des textes pris pour son application ;

« 2° Tout ou partie des tabacs manufacturés qu'il vend sont exonérés de l'accise sur les tabacs en application de l'article L. 311-8 du même code.

« Sous-section 3

Réglementation de la fabrication et de la fourniture

« Art. L. 3512-14-6. - L'activité de fourniture de tabacs manufacturés s'entend de toute introduction de ces produits sur le territoire national depuis un autre Etat membre de l'Union européenne, toute importation depuis un territoire tiers à l'Union européenne, tout transfert entre la métropole et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et toute commercialisation en gros.

« Art. L. 3512-14-7. - Les activités de fabrication et de fourniture de tabacs manufacturés sont chacune soumises à agrément préalable auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Le premier alinéa n'est pas applicable aux activités de fourniture se limitant à l'approvisionnement des comptoirs et boutiques de vente hors-taxes mentionnés au 3° de l'article L. 3512-14-2.

« Art. L. 3512-14-8. - Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité de fabrication agréée en application de l'article L. 3515-14-7 :

« 1° La détention d'ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac ;

« 2° La fabrication en vue d'en tirer rémunération de tabacs manufacturés. La fabrication réalisée par une personne physique à son domicile pour ses besoins propres ou ceux des membres de sa famille et des personnes qu'il emploie à son domicile est réputée ne pas remplir cette condition.

« Art. L. 3512-14-9. - La fabrication de tabac intervient en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

« Art. L. 3512-14-10. - Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 3512-14-11. - Le fournisseur de tabacs manufacturés acquiert, introduit, importe ou transfère sur le territoire national les tabacs manufacturés en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

« Il maintient ces produits en suspension de l'accise, dans le respect des mêmes règles de suivi et de gestion, jusqu'à leur fourniture à un débitant de tabac ou leur détention en suspension de l'accise par un comptoir de vente.

« Il en conserve la propriété jusqu'à leur vente au détail par l'intermédiaire du débitant ou leur acquisition par le comptoir ou la boutique de vente hors taxe. Les produits fournis au débitant sont consignés chez lui jusqu'à leur vente au détail par son intermédiaire.

« Il fournit les tabacs manufacturés aux débitants à leur demande, quelle que soit le lieu d'implantation du débit de tabac.

« Sous-section 4

« Réglementation des prix de vente

« Art. L. 3512-14-12. - Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, est, pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés, déterminé par le fabricant ou le fournisseur à un niveau uniforme sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il est homologué dans les conditions prévues à l'article L. 3512-14-15.

« A cette fin, pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal à ce prix rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche.

« Toutefois, le prix de vente des produits vendus par les revendeurs mentionnés au 2° de l'article L. 3512-14-2 et dans les comptoirs et boutiques de vente hors taxes mentionnés au 3° du même article est déterminé par l'exploitant, sans pouvoir être inférieur au prix de détail homologué.

« Art. L. 3512-14-13. - Le prix de détail homologué est supérieur ou égal au prix de revient majoré de l'ensemble des impositions et autres prélèvements obligatoires.

« Art. L. 3512-14-14. - Par dérogation à l'article L. 3512-14-12, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal au produit entre, d'une part, le prix de vente au détail homologué et, d'autre part, le pourcentage suivant déterminé en fonction de la catégorie fiscale du produit :

«

« Art. L. 3512-14-15. - Pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés et chaque conditionnement, le prix de détail uniforme prévu à l'article L. 3514-12 est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 3512-14-16. - En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L. 314-31 du code des impositions sur les biens et services.

« Art. L. 3512-14-17. - Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est calculé, pour chaque catégorie fiscale, en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités fournies aux débitants de tabac, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale fournie.

« Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé budget pour chaque catégorie fiscale au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant les fournitures effectuées l'année civile précédente.

« Art. L. 3512-14-18. - Le prix de la fourniture des tabacs manufacturés par les fournisseurs agréés aux débitants de tabac est égal au prix de vente au détail minoré d'une remise nette appréciée séparément pour les débits de tabac situés sur le continent et ceux situés en Corse.

« La remise nette tient compte de l'ensemble des avantages directs ou indirects alloués au débitant, sans que le fournisseur ne puisse lui accorder de tels avantages par un autre moyen.

« Les frais liés à la fourniture sont à la charge du fournisseur agréé lorsque le montant de la commande du débitant excède un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.

« La fraction du prix de vente au détail constituée par la remise nette, exprimée en pourcentage, est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

« Art. L. 3512-14-19. - Le fournisseur agréé accorde aux débitants de tabac les délais et facilités de paiement déterminées par arrêté du ministre chargé du budget lorsque ces débitants justifient d'une caution dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 3512-14-20. - Le fournisseur agréé collecte auprès des débitants de tabacs et reverse à l'administration, pour le compte de ces débitants, les deux prélèvements suivants :

« 1° La cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac basée sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa ;

« 2° Le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts.

« Cette collecte est réalisée au moyen d'une fraction du prix de fourniture correspondant à ces deux prélèvements et identifiée en tant que telle sur la facture.

« La remise brute s'entend de la somme de la remise nette mentionnée à l'article L. 3512-14-18 et des deux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent article. La fraction du prix de vente au détail qu'elle représente, exprimée en pourcentage, est constatée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

iv) Au 1er janvier 2026 :

- l'article L. 3512-14-14 est abrogé ;

- au premier et au second alinéas de l'article L. 3515-14-17, le mot : « continentale » est remplacé par le mot : « métropolitaine » ;

- après les mots : « remise nette », la fin du premier alinéa de l'article L. 3515-14-18 est supprimée ;

c) La section 6 est ainsi modifiée :

i) L'article L. 3512-27 est ainsi modifié :

- aux a et b du 2°, les mots : « conformément à l'article 572 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 3512-14-15 » ;

- il est complété par des 3°, 4° et 5° ainsi rédigés :

« 3° L'article L. 3512-14-1 n'est pas applicable aux ventes à distance réalisées à l'intérieur des territoires des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, entre ces territoires ou entre ces territoires et des territoires autres que la métropole ou ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

« 4° Les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elles sont applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3512-28 ;

« 5° Les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles sont applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3512-29. » ;

ii) L'article L. 3512-28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-28. - Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre :

« 1° Cette sous-section 2 est intitulée : “Réglementation de la vente au détail” ;

« 2° L'article L. 3512-14-2 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 3512-14-2. - La vente au détail des tabacs manufacturés définis à l'article L. 3512-1-1 est réalisée par les personnes titulaires d'une licence accordée au nom du département, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, par le président du conseil départemental, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique.

« “Chaque licence est délivrée pour un lieu de vente unique dans le respect de l'article L. 3512-14-3 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« “La délivrance de la licence est soumise au versement, au profit de la collectivité concernée, d'une redevance annuelle dont cette collectivité fixe le montant.

« “Toutefois, la vente au détail de ces produits peut également être réalisée dans les comptoirs ou boutiques de vente hors taxe au sens de l'article L. 3512-14-5.” ;

« 3° L'article L. 3512-14-3 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 3512-14-3. - I. - Les personnes titulaire des licences mentionnées à l'article L. 3512-14-2 ont la qualité de commerçant.

« “II. - Les lieux de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 répondent à l'une des conditions suivantes :

« “1° Ils sont situés dans des magasins de commerce au détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 200 mètres carrés qui ne sont pas situés dans des galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés ;

« “2° Ils sont situés dans des magasins de commerce au détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 200 mètres carrés implantés au sein des surfaces réservées à la distribution de carburants attenantes aux supermarchés ou hypermarchés ;

« “3° Ils sont régulièrement situés depuis une date qui n'est pas postérieure au 1er janvier 2018 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou hypermarchés.

« “III. - Les lieux de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 respectent les règles générales d'implantation déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu notamment des populations des communes de la collectivité concernée.” ;

« 4° L'article L. 3512-14-4 n'est pas applicable ;

« 5° L'article L. 3512-14-7 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 3512-14-7. - Les activités de distribution de tabacs manufacturés aux personnes mentionnées à l'article L. 3512-14-2 sont soumises à agrément de l'administration dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.” ;

« 6° Les articles L. 3512-14-8 à L. 3512-14-11 ne sont pas applicables. » ;

iii) Elle est complétée par un article L. 3512-29 ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-29. - Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de la sous-section 4 de la section 2 :

« 1° L'article L. 3512-14-12 n'est pas applicable ;

« 2° L'article L. 3512-14-13 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 3512-14-13. - Le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Saint-Martin ou la collectivité de Saint-Barthélemy peut fixer un prix des cigarettes et un prix des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, exprimés en euros rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, en deçà duquel la vente au détail est interdite sur son territoire.

« “Le prix minimum déterminé en application du premier alinéa est, pour chacune des deux catégories de produits, supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale déterminé pour cette catégorie dans les conditions prévues à l'article L. 3512-14-14, dans sa rédaction applicable en métropole.” ;

« 3° Les articles L. 3512-14-15 à L. 3512-14-20 ne sont pas applicables. » ;

2° Au chapitre V :

a) Dans l'intitulé du chapitre, le mot : « pénales » est remplacé par le mot : « répressives » ;

b) La section 1 est ainsi modifiée :

i) Elle est complétée par deux articles L. 3515-2-1 et L. 3515-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3515-2-1. - Les infractions à l'article L. 3512-14-1, aux dispositions des sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II du présent titre, aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 peuvent également être recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire agissant dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.

« Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne les tabacs manufacturés faisant l'objet d'une importation au sens de l'article L. 112-6 du code des impositions sur les biens et services, les infractions à l'article L. 3512-14-10 et à l'article L. 3512-14-14 sont recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code des douanes.

« Le présent article n'est pas applicable aux infractions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4.

« Art. L. 3515-2-2. - Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 26, L. 27 ou L. 34 A du livre des procédures fiscales. » ;

ii) Au 1er janvier 2026, au troisième alinéa de l'article L. 3515-2-1, les mots : « et à l'article L. 3512-14-14 » sont supprimés ;

c) La section 2 est ainsi modifiée :

i) Les articles L. 3515-3 à L. 3515-6 sont regroupés dans une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » ;

ii) A l'article L. 3515-4 :

- au début du premier alinéa, l'indexation : « I » est supprimée ;

- le II est abrogé ;

iii) Elle est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Dispositions propres au régime des contributions indirectes

« Art. L. 3515-6-1. - Les infractions mentionnées à l'article L. 3515-2-1 sont punies dans les conditions prévues par la présente sous-section et dans celles que prévoient les dispositions du livre II du code général des impôts qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Ces infractions sont punies indépendamment de l'espèce et de la provenance des tabacs.

« Art. L. 3515-6-2. - Sans préjudice des autres peines applicables, est passible du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 3512-14-7 la méconnaissance par un fournisseur des obligations prévues aux articles L. 3512-14-9 à L. 3512-14-11 et L. 3512-14-18 à L. 3512-14-20.

« Art. L. 3515-6-3. - Le contrat de gérance des débitants de tabac mentionnés au 1° de l'article L. 3512-14-2 convaincus d'avoir falsifié des tabacs manufacturés par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes peut être résilié, sans préjudice des autres peines applicables.

« Art. L. 3515-6-4. - Sont punis comme fabricants frauduleux dans les conditions prévues par la présente sous-section :

« 1° Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou mécanismes propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de dix kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration ;

« 2° Les personnes qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent accidentellement, en vue d'un profit, des produits du tabac avec du tabac à fumer ;

« 3° Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs manufacturés.

« Art. L. 3515-6-5. - Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions mentionnées à l'article L. 3515-2-1 sont punies cumulativement, en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs manufacturés :

« 1° D'une amende dont le montant est compris entre 2 000 € à 10 000 € ;

« 2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant compris entre une fois et dix fois celui des prélèvements fraudés ou compromis.

« Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.

« Art. L. 3515-6-6. - En cas de faits commis en bande organisée :

« 1° L'amende prévue au 1° de l'article L. 3515-6-5 est portée à un montant compris entre 100 000 € et 500 000 € ;

« 2° La pénalité proportionnelle mentionnée prévue au 2° de l'article L. 3515-6-5 est portée à un montant compris entre cinquante fois et cent fois celui des prélèvements fraudés ou compromis.

« Art. L. 3515-6-7. - Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par les articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6.

« Art. L. 3515-6-8. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions réprimées par les articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6.

« Art. L. 3515-6-9. - Lorsqu'il ne peut être fait application de la pénalité proportionnelle prévue au 2° de l'article L. 3515-6-5, cette dernière est remplacée par une amende d'un montant compris entre 300 € et 2 250 €.

« Art. L. 3515-6-10. - La méconnaissance de l'article L. 3512-14-16 est punie d'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €.

« Art. L. 3515-6-11. - Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 3515-6-5 si cette pénalité est appliquée en raison de la méconnaissance des règles prévues à l'article L. 3512-14-2 dans sa rédaction applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en application du 2° de l'article L. 3512-28.

« Art. L. 3515-6-12. - Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

« 1° La fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés ;

« 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance ;

« 3° Le transport en fraude de tabacs manufacturés ;

« 4° L'acquisition, l'introduction, l'importation et le transfert de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distance.

« La peine d'emprisonnement est portée à dix ans en cas d'infraction commise en bande organisée.

« Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

« Le chapitre V bis du titre II du code des douanes est également applicable en cas de vente ou d'acquisition à distance de tabac.

« Art. L. 3515-6-13. - Les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4, sont punies cumulativement :

« 1° D'une amende d'un montant compris entre 1 000 à 5 000 € ;

« 2° D'une pénalité d'un montant compris entre une fois et cinq fois la valeur des tabacs sur lesquels a porté la fraude.

« Lorsque ces infractions sont commises en bande organisée, l'amende et la pénalité sont doublées et une peine d'un an d'emprisonnement est encourue. »

Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le chapitre IV du titre Ier, il est inséré un chapitre V intitulé : « Lutte contre le tabagisme » ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Lutte contre le tabagisme

« Art. L. 3815-1. - Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V. » ;

2° A l'article L. 3822-4 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes », sont insérés les mots : « et l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales » ;

b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 3512-1 n'est pas applicable ; »

c) Au a du 2°, les mots : « conformément à l'article 572 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 3512-14-14 » ;

d) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis L'article L. 3512-14-1 et les sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II ne sont pas applicables ; ».

Les dispositions suivantes du code de la santé publique sont abrogées :

1° L'article L. 1425-3 ;

2° L'article L. 1426-3 ;

3° L'article L. 1527-3.

Le chapitre IV du titre VI du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les articles L. 664-1 à L. 664-3 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Ventes et achats » ;

2° Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Distillation

« Sous-section 1

« Appareils de distillation

« Art. L. 664-4. - L'appareil de distillation s'entend de l'alambic et de tout autre appareil propre à la distillation, la repasse, le repassage, la rectification, la déshydratation, la récupération, la régénération ou tout autre procédé de fabrication ou de production d'eaux-de-vie ou d'esprits.

« Art. L. 664-5. - Tout fabricant ou marchand d'appareils de distillation est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.

« Art. L. 664-6. - Le fabricant ou marchand d'appareils de distillation inscrit, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.

« Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils de distillation en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte.

« Les excédents sont saisissables.

« Les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil de distillation, à l'application des pénalités encourues.

« Art. L. 664-7. - Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils de distillation sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

« Cette autorisation est accordée aux distillateurs de profession, exploitants d'ateliers publics, syndicats et associations coopératives ou aux personnes justifiant de la nécessité d'utiliser des appareils ou portions d'appareils de distillation pour des besoins professionnels autres que la production de boissons alcooliques.

« Une justification de cette autorisation est fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur.

« Tout particulier qui cède un appareil ou portion d'appareil de distillation fait connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, le nom et l'adresse de l'acheteur.

« Art. L. 664-8. - Les appareils ou portions d'appareils de distillation ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents de circulation prévus par arrêté du ministre chargé du budget et sous réserve de respecter les formalités déterminées par cet arrêté.

« Toutefois, les appareils ou portions d'appareils de distillation destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 664-7 et les appareils des distillateurs ambulants circulent dans les conditions prévues à l'article L. 664-20.

« Art. L. 664-9. - Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils de distillation est tenu de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou portions d'appareils.

« Les appareils sont poinçonnés dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

« Les appareils demeurent scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage, sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« Les appareils sont déposés dans un local agréé par l'administration. Les appareils d'une personne physique qui ne les utilise pas dans le cadre d'une activité professionnelle peuvent également être conservés au domicile de cette dernière. Dans les départements mentionnés à l'alinéa précédent, ils peuvent également être conservés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

« Art. L. 664-10. - L'administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la formalité de scellement aux personnes suivantes :

« 1° Le détenteur d'appareils de distillation d'essai définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa ;

« 2° L'établissement scientifique et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

« 3° Le pharmacien diplômé ;

« 4° La personne qui justifie de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune matière alcoolique.

« Art. L. 664-11. - L'Etat peut racheter, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, les appareils de distillation qui étaient utilisés pour la production d'alcool.

« Art. L. 664-12. - Des arrêtés du ministre chargé du budget déterminent la date et les modalités de l'apposition de compteurs agréés par l'administration sur les appareils de distillation utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte.

« Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise en charge des quantités d'alcool produites.

« Les compteurs utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte sont achetés ou loués par les intéressés.

« Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin des travaux.

« Sous-section 2

« Opérations de distillation

« Paragraphe 1

« Dispositions générales

« Art. L. 664-13. - La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique.

« Art. L. 664-14. - La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales, sont déterminées par décret.

« Paragraphe 2

« Dispositions propres aux bouilleurs de cru

« Art. L. 664-15. - Le bouilleur de cru s'entend de toute personne qui distille ou fait distiller des fruits ou des produits issus de fruits qu'il a cultivés à partir d'une parcelle de terrain sur laquelle il est titulaire d'un droit.

« Art. L. 664-16. - La distillation réalisée par un bouilleur de cru ou pour son compte est réalisée, dans des conditions déterminées par décret, dans un des lieux suivants :

« 1° L'établissement fixe mentionné à l'article L. 664-14 ;

« 2° L'atelier public mentionné à l'article L. 664-17 ;

« 3° Le local d'un syndicat professionnel ou association coopérative de distillation mentionné à l'article L. 664-18 ;

« 4° Le local mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 664-19 ;

« 5° Tout local professionnel au sens de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales préalablement déclarés à l'administration dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;

« 6° Le domicile de personnes physiques dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« Par dérogation à l'article L. 3322-12 du code de la santé publique, dans les situations mentionnées aux 2° à 4°, la distillation peut ne pas être réalisée en suspension de l'accise. Dans ce cas, l'opération de production est soumise aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. Ces mesures de suivi et de gestion peuvent être adaptées par arrêté du ministre chargé du budget dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« Art. L. 664-17. - A la demande des conseils municipaux ou d'organisations représentant les intérêts des bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune pour les besoins des bouilleurs de cru.

« Cet atelier est situé sur des emplacements ou locaux publics que l'administration désigne, après avis du conseil municipal. Les périodes et les heures de travail sont fixées par l'administration.

« Art. L. 664-18. - Est considéré comme un syndicat ou une association coopérative le groupement constitué par des bouilleurs de cru afin de mutualiser leurs opérations de distillation dans les conditions suivantes :

« 1° La distillation est réalisée dans des locaux gérés par ce groupement, agréés par l'administration et soumis aux conditions prévues à l'article L. 664-14 ;

« 2° Seuls sont distillés les produits des membres du groupement.

« Les membres de chaque groupement sont solidairement responsables de toutes les infractions commises dans le local commun.

« Les syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont solidairement responsables des infractions commises dans le local commun. Ces deux membres sont également redevables de l'accise sur les manquants constatés en application de l'article L. 313-38-1 du code des impositions sur les biens et services. L'exercice de cette faculté ne porte pas atteinte au recours contre les membres du syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts.

« Paragraphe 3

« Dispositions propres aux distillateurs ambulants

« Art. L. 664-19. - L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

« Par dérogation à l'article L. 664-14, la distillation est réalisée par le distillateur ambulant dans tout local dont il dispose autre que le domicile des personnes physiques.

« Les mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services sont adaptées aux spécificités de cette activité.

« Art. L. 664-20. - Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Sous-section 3

« Contrôle et sanctions

« Art. L. 664-21. - Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes, sans préjudice des dispositions du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.

« Art. L. 664-22. - Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 2 sont punies cumulativement :

« 1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ;

« 2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude.

« Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.

« Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.

« Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.

« Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

« Paragraphe 1

« Appareils de distillation

« Art. L. 664-23. - En cas de transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à l'article L. 664-8 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé.

« L'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre la personne à qui incombe le défaut de décharge du document de circulation.

« Art. L. 664-24. - En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L. 664-9, les infractions relevant du présent paragraphe sont imputées aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de l'appareil ainsi qu'aux personnes pour les besoins desquelles il est utilisé et à celles qui le transportent.

« Art. L. 664-25. - Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés en application de l'article L. 664-9 sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.

« Art. L. 664-26. - Sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :

« 1° La fabrication, le transport, la vente et la détention sans déclaration d'appareils ou de portions d'appareils de distillation ;

« 2° L'utilisation d'un appareil de distillation non déclaré ;

« 3° Les distillations à l'aide d'appareils de distillation non munis des compteurs réglementaires ainsi que les manœuvres ayant pour objet de fausser sciemment les indications des compteurs ou de nuire à leur fonctionnement régulier.

« Paragraphe 2

« Activités de distillation

« Art. L. 664-27. - Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des spiritueux sans le document de circulation prévu au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2 la section 2 du présent chapitre pendant la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et la campagne suivante.

« Les quantités de spiritueux en sa possession sont déclarées à l'administration sans délai.

« Art. L. 664-28. - Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre la personne qui a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures suivantes :

« 1° Une condamnation pour crime ;

« 2° Une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool ou une transaction conclue après un procès-verbal pour le même objet ;

« 3° Une transaction ou une condamnation pour ivresse publique ou prononcée en application des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route ;

« 4° Une condamnation prononcées en application des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du code civil.

« Art. L. 664-29. - En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou à l'article L. 664-20 du présent code, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le distillateur ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.

« Le présent article ne s'applique pas lorsque la faute est imputable au bouilleur de cru pour le compte duquel la distillation est réalisée.

« Art. L. 664-30. - Sont punies d'une amende de 6 000 € :

« 1° La méconnaissance de l'article L. 664-7 ;

« 2° L'utilisation à titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 664-19 ;

« En cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.

« Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention ou la répression de l'alcoolisme, ou par la législation sur la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit réprimé par le présent article.

« Art. L. 664-31. - Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil, sans préjudice des autres sanctions applicables :

« 1° Les fraudes commises dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;

« 2° La fabrication, distillation ou revivification d'eaux-de-vie et esprits dans les communes où la fabrication et la distillation des eaux-de-vie et esprits sont interdites. »

Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 693-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 693-2. - Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

« 1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;

« 2° Au sein du titre VI :

« a) La section 2 du chapitre IV ;

« b) L'article L. 665-3 ;

« c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;

« 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

« 4° L'article L. 671-3. » ;

2° L'article L. 694-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 694-2. - Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

« 1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;

« 2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;

« 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

« 4° L'article L. 671-3. »

Sont abrogés :

1° L'article 4 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation de la production des alcools par les bouilleurs de cru ;

2° L'arrêté du 22 janvier 1919 relatif au régime fiscal des alcools en Alsace et en Lorraine.

Le livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre IV du titre IV sont ainsi rétablies :

« Sous-section 2

« Vins de liqueur, cidres, poirés et hydromels

« Art. L. 644-10. - Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “vin doux naturel” le produit de la vigne dont la production est traditionnelle et d'usage et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il relève de la catégorie “vin de liqueur” telle qu'elle est définie par les dispositions mentionnées à l'article L. 665-10 ;

« 2° Il est élaboré selon les pratiques œnologiques autorisées telles que définies par les dispositions mentionnées à l'article L. 665-11 ;

« 3° Il répond aux conditions prescrites pour cette mention au 7 du B de l'annexe III du règlement délégué (UE) 2019/934 mentionné au 2° de l'article L. 665-11.

« L'article L. 665-16 est applicable aux produits élaborés en méconnaissance du présent article et qui sont saisis chez un producteur ou négociant.

« Art. L. 644-11. - Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente sous le nom “cidre”, “poiré” ou “hydromel” les produits répondant aux définitions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Sous-section 3

« Contrôle et sanctions

« Art. L. 644-12. - Les infractions aux dispositions de la sous-section 2 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Art. L. 644-13. - Est punie d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude, ainsi que de la confiscation de ces produits la méconnaissance :

« 1° Des obligations de destruction prévues par voie réglementaire en application du présent titre en cas de dépassement du rendement maximal prévu pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;

« 2° Des articles L. 644-10 et L. 644-11 et des textes pris pour leur application.

« Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au premier alinéa est doublé.

« Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement. » ;

2° Le chapitre V du titre VI est ainsi modifié :

a) Les articles L. 665-1 à L. 665-9 sont regroupés au sein d'une section 1 intitulée : « Culture et vinification » ;

b) A l'article L. 665-3, les mots : « passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services » ;

c) Il est complété par deux sections ainsi rédigées :

« Section 2

« Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées

« Sous-section 1

« Obligations

« Art. L. 665-10. - Les catégories de produits de la vigne s'entendent de celles définies à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

« Art. L. 665-11. - Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux obligations déterminées par :

« 1° L'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionné à l'article L. 665-10 ;

« 2° Le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV.

« Art. L. 665-12. - Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “vin”, le produit relevant de la première des catégories des produits de la vigne mentionnée à l'article L. 665-10, élaboré dans le respect des pratiques œnologiques autorisées.

« Art. L. 665-13. - Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes telles qu'elles sont définies à la partie IV de l'annexe II du règlement mentionné à l'article L. 665-10.

« Art. L. 665-14. - Aux fins de l'application des dispositions de l'article L. 665-20, les vendanges fraîches sont réputées relever du tarif de l'accise applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnés à l'article L. 313-20 du code des impositions sur les biens et services, à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.

« Art. L. 665-15. - Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionnée à l'article L. 665-10 sont souscrites par voie électronique.

« Art. L. 665-16. - Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L. 665-11 qui sont saisis chez le producteur ou le négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont détruits.

« En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les produits intacts.

« Sous-section 2

« Contrôle et sanctions

« Art. L. 665-17. - Les infractions aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Art. L. 665-18. - Est puni d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude, ainsi que de la confiscation de ces produits :

« 1° Le recours à une pratique œnologique qui n'est pas autorisée par les dispositions mentionnées à l'article L. 665-11 ou des textes pris pour leur application.

« 2° La méconnaissance des articles L. 665-12 et L. 665-13.

« Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au premier alinéa est doublé.

« Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.

« Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

« Art. L. 665-19. - La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

« Section 3

« Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres

« Art. L. 665-20. - Sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes, les infractions aux obligations suivantes :

« 1° Celles résultant des dispositions des chapitres IV à VI du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ;

« 2° Celles résultant des dispositions des chapitres IV et V du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission ;

« 3° Celles résultant de l'article L. 665-21 du présent code.

« Art. L. 665-21. - La déclaration de récolte prévue à l'article 33 du règlement délégué mentionné au 1° de l'article L. 665-20 est souscrite dans les conditions déterminées par décret.

« Les déclarations de production, de stocks et de récolte prévues respectivement aux articles 31, 32 et 33 du même règlement sont souscrites par voie électronique.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article dans les limites et sous les conditions prévues à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 mentionné au 2° de l'article L. 665-20.

« Art. L. 665-22. - Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée de vendanges ou sa déclaration de production.

« Art. L. 665-23. - Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.

« Art. L. 665-24. - La méconnaissance des obligations relatives aux documents d'accompagnement ou aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres IV et VI du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20, du chapitre V du règlement d'exécution (UE) 2018/274 mentionné au 2° du même article et de l'article L. 665-21 est punie cumulativement :

« 1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ;

« 2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une et trois fois la valeur des produits sur lesquels a porté la fraude.

« Si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, la pénalité est assise sur la valeur des produits en excès ou insuffisamment déclarés.

« Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.

« Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

« Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

« Art. L. 665-25. - La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

« Art. L. 665-26. - La méconnaissance des obligations relatives au registre des entrées et sorties et résultant du chapitre V du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20 et du chapitre IV du règlement d'exécution (UE) 2018/274 mentionné au 2° du même article est punie:

« 1° D'une amende de 15 € par omission ou inexactitude sur le registre des entrées et sorties ;

« 2° Pour les infractions ne relevant pas du 1°, de l'amende et la pénalité proportionnelle prévue à l'article L. 665-24. »

Le livre III de la troisième partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le titre II est ainsi modifié :

a) Après l'article L. 3321-1, il est inséré un article L. 3321-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3321-2. - Les produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services sont soumis aux obligations spécifiques prévues par le présent chapitre indépendamment du groupe dont ils relèvent en application de l'article L. 3321-1.

« Pour l'application du présent chapitre, ces produits sont dénommés “produits alcooliques soumis à accise” quelle que soit le régime d'imposition qui leur est applicable.

« Les dispositions du présent chapitre faisant référence aux produits soumis à accise ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

b) A la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3322-1, les mots : « des contributions indirectes » sont supprimés ;

c) Après l'article L. 3322-1, il est inséré un article L. 3322-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-1-1. - Les règles relatives à la fabrication de produits alcooliques par distillation sont déterminées par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime. » ;

d) Les articles L. 3322-4 et L. 3322-5 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 3322-4. - Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des dangers pour la santé publique.

« Art. L. 3322-5. - Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la consommation au sens des dispositions prises en application du 4° du I de l'article L. 412-1 du code de la consommation. » ;

e) Au dernier alinéa de l'article L. 3322-11, les références : « L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-4 » sont remplacés par les références : « L. 412-1, L. 512-23, L. 512-39 et L. 512-50 » ;

f) Il est complété par un article L. 3322-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-12. - La production et la transformation de boissons soumises à accises sont réalisées en suspension de l'accise sur les alcools dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 664-16 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 3334-1 les mots : «, et à la recette buraliste des contributions indirectes » sont supprimés ;

3° Le chapitre VI du titre III est ainsi modifié :

a) Les articles L. 3336-1 à L. 3336-4 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Interdictions d'exercice et d'emplois » ;

b) Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Autres règles régissant l'exploitation

« Art. L. 3336-5. - Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa propre récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons.

« Elle justifie de toute détention de produits alcooliques soumis à accise par le document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou au moyen d'une quittance attestant de la sortie régulière de la suspension de l'accise.

« Art. L. 3336-6. - Un débitant de boissons ne peut détenir les produits alcooliques soumis à accise en dehors du local d'exercice de sa profession.

« Art. L. 3336-7. - Toute communication intérieure entre le local mentionné à l'article L. 3336-6 et les habitations voisines est interdite et l'administration peut exiger qu'elle soit scellée.

« Art. L. 3336-8. - Les propriétaires ou locataires ne peuvent laisser entrer chez eux des produits alcooliques soumis à accises appartenant à des débitants de boissons, sans qu'il y ait conclusion d'un bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées ces boissons. » ;

4° Au titre V :

a) Le chapitre Ier est ainsi modifié :

i) Les articles L. 3351-1 à L. 3351-8 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales » ;

ii) Les articles L. 3351-3 et L. 3351-4 sont abrogés ;

iii) Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Sanctions relevant du régime des contributions indirectes

« Art. L. 3351-9. - Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12 ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes, sans préjudice des dispositions suivantes du livre VI du code rural et de la pêche maritime :

« 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre IV ;

« 2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre VI ;

« 3° La sous-section 2 de la section 2 et la section 3 du chapitre V du titre VI.

« Art. L. 3351-10. - La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.

« Art. L. 3351-11. - Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L. 3322-5 est puni des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des décrets pris en application du 4° de l'article L. 412-1 du code de la consommation.

« Art. L. 3351-12. - Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

« 1° La fabrication frauduleuse d'alcool ;

« 2° Les fraudes sur les spiritueux par escalade, par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;

« 3° L'altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits, la préparation, la détention, la vente et le transport de mélanges interdits mentionnés à l'article L. 3322-4 ou de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés ces mélanges.

« Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de la réalisation d'un fait réprimé par les 1° à 3° du présent article.

« Art. L. 3351-13. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

« 1° La revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés ;

« 2° Les manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés ;

« 3° L'emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ;

« 4° La vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés. » ;

b) Le chapitre II est complété par deux articles L. 3352-11 et L. 3352-12 ainsi rédigés :

« Art. L. 3352-11. - En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de six mois au plus.

« Art. L. 3352-12. - Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes. » ;

5° Les articles L. 3822-3 et L. 3832-1 sont abrogés.

Le deuxième alinéa de l'article L. 342-8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

L'article L. 641-4 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-4. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation, vendus pour la carburation ou mise en vente pour la carburation.

« Cet arrêté peut également prescrire les colorants et traceurs devant être incorporés en application du 8° de l'article L. 311-39 et au 3° de l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services ou en vue de prévenir les utilisations non autorisées en application du présent article et des articles L. 641-4-1 à L. 641-5-1.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles limitées dans le temps pour mettre en œuvre des projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement ou pour répondre à des difficultés d'approvisionnement en produits énergétiques.

« Les infractions au présent article et aux textes pris pour son application sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par le code des douanes. Elles sont sanctionnées dans les conditions prévues par ce code. »