Art. L322-4-7, Code du travail

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L3087DCC

                    En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des personnes sans emploi, principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, des chômeurs de longue durée, des chômeurs âgés de plus de cinquante ans ainsi que des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, en portant une attention privilégiée aux femmes isolées, notamment aux veuves.

   De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de l'Etat.

   Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à l'alinéa précédent, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus.

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L322-4-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 5 janvier 1991 Voir
L322-4-7 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1991 au 4 janvier 1992 Voir
L322-4-7 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 Voir
L322-4-7 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 31 juillet 1998 Voir
L322-4-7 : abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 19 janvier 2005 Voir
L322-4-7 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 24 mars 2006 Voir
L322-4-7 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 22 décembre 2007 Voir
L322-4-7 : abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 42-8, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Cité par Art. 42-9, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Cité par Art. 10, Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Créé par Art. 5, Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Cité par Art. 1, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
Cité par Art. 3-1, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
Cité par Art. 4, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
Cité par Art. 1, Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation.
Cité par Art. 2, Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation.
Cité par Art. 6, Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Cité par Art. 4, Décret n°93-691 du 27 mars 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Cité par Art. 4, Décret n°94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 36, Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Cité par Art. 2, Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
Cité par Art. 29, Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
Cité par Art. 41, Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
Cité par Art. 50, Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
Cité par Art. 51, Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement.
Cité par Art. 212, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Cité par Art. 21, Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Cité par Art. 2, Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire.
Cité par Art. 231 bis N, Code général des impôts
Cité par Art. 235 ter D, Code général des impôts
Cité par Art. 235 ter E, Code général des impôts
Cité par Art. D522-36, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L344-2-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-9, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-34, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-45, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-56, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-57, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R351-14-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L3414-8, Code de la défense
Cité par Art. R524-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R532-7, Code de la sécurité sociale
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