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Cité par Art. 6, Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
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Cité par Art. 51, Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n°92-18 du 6 janvier 1992 relatif aux associations de services aux personnes
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Cité par Art. 5, Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
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Cité par Art. 5, Décret n°94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
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Cité par Art. 1, Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »)
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Cité par Art. ANNEXE, Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »)
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Cité par Art. 16, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Cité par Art. 12, Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
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Cité par Art. 3, Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
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Cité par Art. 12, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 16, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 17, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 18, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
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Cité par Art. 25, Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
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Cité par Art. 8, Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 10, Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
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Cité par Art. 5, Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
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Modifié par Art. 8, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 70, LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
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Cité par Art. 41, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 3, Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 199 sexdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 206, Code général des impôts
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Cité par Art. 231 bis Q, Code général des impôts
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Cité par Art. 261, Code général des impôts
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Cité par Art. 279, Code général des impôts
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Cité par Art. D214-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D347-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-15, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L232-18, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-12, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-49, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R232-12, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R232-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-50, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R245-68, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R313-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L121-26, Code de la consommation
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Cité par Art. D241-5-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D531-23, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L241-10, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D121-2, Code du travail
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Cité par Art. D129-11, Code du travail
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Cité par Art. D129-13, Code du travail
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Cité par Art. D129-31, Code du travail
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Cité par Art. D129-35, Code du travail
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Cité par Art. D129-37, Code du travail
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Cité par Art. D129-38, Code du travail
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Cité par Art. D129-7, Code du travail
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Cité par Art. D129-8, Code du travail
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Cite Art. L125-1, Code du travail
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Cite Art. L125-3, Code du travail
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Cité par Art. L129-13, Code du travail
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Cité par Art. L129-17, Code du travail
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Cité par Art. L129-2, Code du travail
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Cité par Art. L129-2-1, Code du travail
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Cité par Art. L129-3, Code du travail
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Cité par Art. L129-4, Code du travail
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Cité par Art. L129-5, Code du travail
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Cité par Art. L312-1, Code du travail
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Cité par Art. L322-4-12, Code du travail
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Cité par Art. L322-4-18, Code du travail
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Cite Art. L322-4-7, Code du travail
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Nouveau texte Art. L7231-1, Code du travail
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Nouveau texte Art. L7232-1, Code du travail
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Nouveau texte Art. L7232-2, Code du travail
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Nouveau texte Art. L7232-3, Code du travail
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Cité par Art. R129-2, Code du travail
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Cité par Art. R129-3, Code du travail
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Cité par Art. R322-17-12, Code du travail
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Cité par Art. R322-17-6, Code du travail
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Cité par Art. L2123-18-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3123-19-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4135-19-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L6434-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. D741-100, Code rural et de la pêche maritime