Art. L312-1, Code du travail

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L8914G7B

                    Toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration préalable à l'autorité administrative.

   La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Les entreprises définies à l'article L. 124-1 peuvent fournir des services de placement au sens du présent article.

   La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants ainsi que la nature de ses activités. Toute modification en la matière doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative. L'agence de placement privée est également tenue d'adresser régulièrement à l'autorité administrative des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.

   Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 129-1 et L. 762-3 du présent code et à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

Les versions de ce document

L312-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 janvier 2005 Voir
L312-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Service à la personne : les associations n'ont pas la qualité d'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°194 du 15 décembre 2005 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 15-2, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Modifié par Art. 4, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Cité par Art. 4, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Cité par Art. L124-1, Code du travail
Cite Art. L129-1, Code du travail
Cité par Art. L311-1, Code du travail
Cité par Art. L312-3, Code du travail
Cité par Art. L312-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L5323-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L5323-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L5323-3, Code du travail
Cite Art. L762-3, Code du travail
Cité par Art. R312-1, Code du travail