Art. 29, Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer

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C71087W8

                    Les ressources de chaque agence comprennent notamment :

   1° La contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles ;

   2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en oeuvre des attributions mentionnées à l'article L. 522-18 du même code ;

   3° La participation financière de l'Etat aux contrats d'insertion par l'activité ;

   4° La participation financière prévue à l'article 50 du présent décret, des collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail ;

   5° Les revenus des immeubles ;

   6° Les dons et legs et leurs revenus ;

   7° Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux ;

   8° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

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29 : modifié, en vigueur du 11 mai 1995 au 2 septembre 1995 Voir
29 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1995 au 30 juillet 2000 Voir
29 : modifié, en vigueur du 30 juillet 2000 au 12 décembre 2001 Voir
29 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2001 au 17 mars 2004 Voir
29 (cette version) : abrogé, en vigueur du 17 mars 2004 au 26 octobre 2004

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Art. 29, Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer

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