Art. 235 ter D, Code général des impôts

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L4526HL9

                    Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235 ter C :

   a. Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ne sont pas pris en compte ;

   b. Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées par l'article L. 212-4-4 du même code ;

   c. L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

   d. Les titulaires de contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche ;

   e. Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail ne sont pas pris en compte pendant toute la durée du contrat.

   f. Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail ne sont pas pris en compte.

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Modifié par Art. 53, Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Codifié par Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 235 ter G, Code général des impôts
Cité par Art. 235 ter DA, Code général des impôts
Cité par Art. 235 ter E, Code général des impôts
Cité par Art. 235 ter EB, Code général des impôts
Cité par Art. 235 ter F, Code général des impôts
Cité par Art. 235 ter GA-0 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 235 ter H ter, Code général des impôts
Cité par Art. 44 quaterdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 163 nonies, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 163 undecies A, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 49 ZB, Code général des impôts, annexe III
Cite Art. L212-4-4, Code du travail
Cite Art. L322-4-2, Code du travail
Cite Art. L322-4-7, Code du travail
Cite Art. L980-2, Code du travail
Cite Art. L980-6, Code du travail