[Brèves] Contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

L'article 49 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (N° Lexbase : L6715IUA), a abrogé les dispositions, qui résultaient de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la Sécurité sociale pour 2012 N° Lexbase : L4309IRZ), relatives à l'obligation faite aux contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats responsables" de prendre en charge les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré à l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011. Ainsi, le décret n° 2013-405 du 16 mai 2013, relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (N° Lexbase : L7930IWM), publié au Journal officiel du 18 mai 2013, abroge le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 (N° Lexbase : L5047ISQ), qui précisait les conditions d'application de ces dispositions législatives (sur les soins pris en charge par les "contrats responsables", cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E1452EUC).

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