[Brèves] Prise d'acte injustifiée : souffrance morale au travail

Une salariée ne rapporte pas la preuve de ce que l'employeur ait exercé des pressions en vue de provoquer sa démission, ni qu'elle ait subi des faits suffisamment graves, de nature à justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur, par la seule fourniture d'un certificat du médecin du travail faisant mention d'une souffrance morale au travail et d'une culpabilité de la salariée. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 15 mai 2013 (CA Rennes, 15 mai 2013, n° 11/08798 N° Lexbase : A2534KD9).
Dans cette affaire, à la suite d'une première sanction disciplinaire qui lui a été infligée, dans son courrier de contestation de cette sanction, courrier adressé par l'intermédiaire de son syndicat une salariée indiquait que sa situation au travail était très tendue. Sa santé en pâtissant, elle proposait une rupture conventionnelle. Ce premier courrier est demeuré sans réponse. Dans un deuxième courrier, la salariée s'adressait directement à son employeur, reprenant une fois encore la contestation de la sanction disciplinaire et ajoutant que : "tous ces éléments m'amènent à me poser des questions sur votre attitude à mon égard, d'autant qu'elle fait suite à un refus de ma part d'accéder à votre demande de démission de ma part ainsi qu'au refus de me placer en situation d'abandon de poste fictif afin que vous puissiez me licencier pour faute grave". Elle estime qu'elle a été sanctionnée d'une mise à pied pour des faits qui ne m'étaient pas imputables. Il résulte de ce qui précède, pour la cour d'appel, que la salariée qui ne s'était jamais précédemment attirée les reproches de son employeur, s'est vu notifier une sanction disciplinaire. Cependant, hormis ses propres affirmations, et les termes de ce certificat médical, la salariée ne rapporte pas la preuve, selon la cour d'appel, de ce que l'employeur ait exercé des pressions en vue de provoquer sa démission, ni de ce qu'en dehors de la notification d'une sanction, elle ait subi des faits suffisamment graves, de nature à justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur (sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5829ET3).

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