[Brèves] Convention de reclassement personnalisé : irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable

N'est pas légalement motivé le licenciement pour motif économique dès lors que le seul document comportant les motifs économiques portait la simple mention de "nécessités organisationnelles". L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2013 (Cass. soc., 16 mai 2013, n° 11-28.494, FP-P+B, sur le deuxième moyen N° Lexbase : A5212KDE).
Dans cette affaire, Mme I., a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique. Le contrat a été rompu le 28 mai 2009 par l'adhésion de la salariée à une convention de reclassement personnalisé. L'employeur fait grief à l'arrêt (CA Nancy, 21 octobre 2011, n° 11/00149 N° Lexbase : A4748HZU) de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors que l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, le prive de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement. Pour la Haute juridiction, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de convocation ne mentionnait pas la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée par la salariée, en a exactement déduit que le préjudice résultant de cette irrégularité subi par l'intéressée devait être réparé .

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