[Brèves] Dispositions sociales de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (N° Lexbase : L7926IWH), publiée au journal officiel du 18 mai 2013, contient quelques dispositions en droit social. Le titre préliminaire du Code civil est complété par un article 6-1 ainsi rédigé : "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe". Ainsi, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L1298A9X), le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent. Sont notamment concernés, en droit du travail, les dispositions organisant divers congés. Un nouvel article est créé au sein du Code du travail. L'article L. 1132-3-2 énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité. Le Code de la Sécurité sociale contient également quelques modifications. L'article L. 331-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3412HWB), prévoyant l'indemnité journalière de repos accordée en cas d'adoption est modifié : le terme de mère est remplacé par celui de d'assuré. Dans L'article L. 351-4 (N° Lexbase : L3534IMT), énonçant les majorations de durée d'assurance en matière de retraite, les mots "du père ou de la mère assuré social" sont remplacés par les mots "de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux". Certaines dispositions particulières relatives à l'assurance maternité sont également modifiées. Enfin, l'article L. 713-6 (N° Lexbase : L5565ADH) prévoit que les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L9172AEG), dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.

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