[Brèves] Mise en oeuvre du droit d'expression des élus locaux dans le cadre des primaires socialistes

Une conseillère municipale de l'opposition socialiste d'une commune souhaite publier une tribune dans le bulletin municipal mensuel du mois de septembre 2011, comme les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L6475A7X) (lire N° Lexbase : N1069AL8) le lui permettent, concernant les règles et la localisation des bureaux de vote des primaires socialistes sur le territoire de la commune. Le maire ayant refusé d'accéder à cette demande, elle s'est tournée vers le juge des référés afin qu'il enjoigne à la commune de publier cette tribune. Ce dernier, après avoir logiquement constaté que l'urgence était constituée, la liberté d'expression des élus constituant une liberté fondamentale aux regard des dispositions de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT) relatif au référé liberté (voir CE référé, 11 juillet 2007, n° 300428 N° Lexbase : A5506DT4), indique que, pour s'opposer à la publication de l'encart litigieux, la commune n'établit pas, ni même n'allègue, l'existence d'un délit défini par la loi relative à la liberté de la presse ou d'une atteinte à l'ordre public. Si elle soutient qu'elle ne peut permettre la publication de cet encart au motif qu'il détourne un espace de liberté d'expression dédié aux problématiques locales à des fins de politique nationale, il ressort, toutefois, de l'examen dudit encart qu'il a pour objectif de délivrer aux électeurs, habitants de la commune, les informations pratiques en vue de la participation aux primaires du parti socialiste, et, notamment, de leur indiquer les bureaux de vote ouverts dans la commune pour la tenue du scrutin. Cette communication entre dans le champ les dispositions de l'article L. 2121-27-1 précité et du règlement intérieur voté par le conseil municipal. Le refus de publication doit donc être regardé comme une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression de la requérante et au groupe d'élus qu'elle représente, quand bien même ces informations seraient diffusées par d'autres supports. Le juge décide donc d'enjoindre à la commune de publier cet encart dans le bulletin municipal du mois de septembre 2011 (TA Cergy-Pontoise, 14 septembre 2011, n° 1107539 N° Lexbase : A0163HZ3).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable