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Domaine juridique - PROCEDURE
TA Cergy-Pontoise, du 14-09-2011, n° 1107539
A0163HZ3
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TA Cergy-Pontoise, du 14-09-2011, n° 1107539. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/5618274-ta-cergypontoise-du-14092011-n-1107539
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Abstract
Une conseillère municipale de l'opposition socialiste d'une commune souhaite publier une tribune dans le bulletin municipal mensuel du mois de septembre 2011, comme les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (lire) le lui permettent, concernant les règles et la localisation des bureaux de vote des primaires socialistes sur le territoire de la commune.
TlUBONAL ADMlNISTBA.TIF
DE CERGY-PONTOISE
Mme Go'UlUET
Mme Doumeraue
VI~idcmt
Otdcmnance dl!
14 sep'lom~ ;lOtI
S4..o3S-03
COPIe
AU NOM DU PEUPLE ~ÇAIS
Vu la requête, ~ lt: 12 soptelrtbre. 2011, ~ pour Mme OOtJRJiT.
demwtant 30.rue Victor Hugo àChltillon (9l32O},par Me
L.S21-2 du oode de justice adminiStrative: .
1) d'ordonner à la commune de ChAtilloQ de publier dans le numw de ,cptembre 2611 du
journal « CblitiJlon informations 71, sous astreinte de 2000 euros par jour de retard, "CllQU't de la
tribune de Mme OOURmTconsacr6 aux électionsprbnlllres du pam socWis1lf,avec la mention que
cette publication a été ordounêc par le Président du tribunal ~dc Ctqy-Pontoiso statuant
cm réf«6 i
2) de condamner la commune à lui versor la somme de 3000 euros au titre de l'article
L.161-1 dÛ code de justice administrative ;
BIle soutient que :
-le ~ « ChItllkm iaf'onnatioDS » dans lequell'eJlOIlltrefbs6 doitfiprer parait Je 15 de
chaque mois alors qilC Je. priolairee ~ par le parti soolOIiSle _ lieu les 9 et 16 octobre
procbains, •• il De peur .. rcmédié à l'atteinte ~.Ia libea1é dfexpnuion des élus
d'opposition q __ par là pub&:ation dans Je numéro de scptemkre 2011 de l·atticJe oensaré. par la
commue de Chatillon; que la SÎtUIItion d'UIpIlco est donc ~etnécessite quo soit décidée
une mesure visant l sauvegatcler la liberté d'expression des éM par le juge "- r6férés ;
Sur 1~ __ À!W? 1Jlmté fondamÇDt@l~
-l'article L 2121-21 .. 1 du code des collectivités territoriales organise. au bénéfice des élus
~1l07S39
2
de l'opposition, un droit dte~ression dans les supports d'infomlation 'dité$ par les collectivités
tenitoriales i qu'il ost de jurisprudence constanw que, sauf' à ce'lllt 11$ 6çrits en çausc proeentent un
caractère itijurieux ou diffiunatoirc ou représentent un Tbqu pour f'ordJ:o. la s6curit6 ou 1.
ttanquiUité pu'bliq~ Pautorité municipale ne peut refuser de publier la oon1rlbution des conseillers
munioipaux n'appartenant pas à la m.yorité ( Cour a~ative d'appel de Vorsailles. 21
septembre 200', n006VB02S6!l,comtnune d' Asnières~sur--S.e: Cour administrative d'appel de
NlUlcy, 14 tl.vrU 200S, commune de Clouange, n"03NC00869; TA d·Orléans, S janvier 2007,
Comm.une de Chateaudutlt n"0400702) ; qu'en l' • ., la1nDune liti$ieusedentte d.ant aucune des
caté,orles précities, le directeur de' publication du joum.a.t «Chitillon information~» Il en
conséquenoe porté atteinto au droit d'expression d'un groupe Ulunicipa1 prévu par la loi;
• que la liberté d'expression des conseillers mwnc:ipaux Il le cara~ d'une liberté
fondamentale au Sl;Itls de {'m:ticle L 521-2 du code de justice administrative (CE 1& janvier 2001,
Commune: de Venelles; D~9241 ; TA de J3esançon, ~ nfl09.0218 du :21 ftvrier 2(03);
.., l'encatt litlsioux. consiste fJt1 \lUe intbnnation à destinatioQdes é1ecteun do la vommunodo
Cbitillon sur leur droit i participer a\Ut primaires orpna.s par Je parti soeialiste et p~ les
modalit6spratiques de cette COIlSltltation, notamment relatives _lieux de vote ; qu' il ne s'aJit
donc enaucun oasdc d6voyer à des finsdcpoJ. nationale un espace doJibree&preSSÎoadesaus,
oentrairoment à çe qu'afndiqué Je maire·de ChitilJ.on, dans la mesure où toutes les persoeaes
InscrftesStU' les U!tes électorales disposent du droit do partioipcràcotte COBSUltadon et que (:et encart
no comporte aucune ~éférenoe pour un candidat tùtur à l'~on prtsidentielle Di AOOùne
préférence parti$llhe ;
-en 0U1l'C la d60i$ion de rcfi.ts dcpub&ation prise par le maire doCbatiUon par courrier du
5 septembre 2011 qui n'est pas le directeur de publication Il dQnc été prise par une autorité
ÎDOomp6tente ;
-qu'U y Il donG atteinte grave et manifostemcm HlQple i la b"bert6 d'c"pression des
conseillerS municipaux d'opposition de ChAtillon,
Vu le m6moiro, enregistré le 13 septembre lOiJ, pr6SeDt6 pour la commune de CbItillon,
par Me Bernard par lequel clio oooe)ut au. dcla.~et à la condamnation de la requénnte à
lui verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de J'dcle L 161-1 du code do j~
administtative ;
BUe soudent que :
Sur: la reoeyabiUt6 de la reggMl'l ;
-Iarequate est irrecevable en ce qu'eUe est dirigt!eCQD1re une pmonne physique, MHhtdre
directeur de la publication du bulletin d'information mUbicipal et non contre la commune èlae.
même;
...
ND 1107539
3
~ d'unepatt, la condition d'urecnçen'estpas caraet6riséc dés lOIS qu'enmatfère de libuté
d'expression de l'opposition municipale, si eeUe--ei a la possibJUté de s'exprimer par le biais d)un
autre suppor41a jurispt1K'lcnce considère qu'il D'Y Cl pas urgepce ; qu'en P~ce. la requérante a pu
communiquer 8l1X, électeurs t'Information relative aux modalités d'orpnisation des primaires du
pa4ti socie.Uste par le biais-du site intctnet du p~ de la« l«troaux. Chat111QJllÛS ) tMlgée par MmG
GOURlET OU encore de ~s distribués les jours de me.rché;
• d'autte part. le teQOUfSa été fooné tardivement dJ.û la mesure ol'.t Mme OOUROET a.été
infonnée da refus du maire: de publier t'encart litigieux paruncounieren datedu.s septembre et un
couuier électronique du 8 septembre:
Sur l'gbseJlÇf d'.inte grave et man!festemçnt ruçglc,à g llbmU2UdmnlJ1!,!lle :
.. si les élus de l'opposition sont, en application des disposItions de l'artioleL212t·27~1 du
~ général des collcçtivitéstetritoriales.libres d'exprimer lm opinions dau une ~e dédiée.
11. doivent S'CD tenir ldes sujets regardant les attributions de la ÇQDUnuoe ; qu~en cons6qucoçe, la
su.PP'Wsion d'Ul\e inflmo partie d' unUtticlc matifâ l' organisaUon des prima.ires soclaUstes en vue
de d6signer Je pr~în candidat de ee·parti aux 'lections .présidontieUoe n. potto plU uno atteinte
manifèstement illéplo i la li.berté·dJ~ion :
• le diJ:eçteur do la publication nta pu outrepa$s6 ses droits éd veillant au respect des
dispositions du c~.énôral des collectivités territoriales etnotanunent celles de Itartiole L ;2121-
27-1 qui s'jnscriventdans le cadre plus global des zu1k.le$ U121-19 ctL.2121-29 qui circonscrivent
le Ctldte de 1t action du conseil municipal et de l'ensemble da 6lus lQCaUXt tIt dom; de leur trlbUll8t
aux s,eula questiOll$ des t.uslltions et de la ges1ion conuuunalct; epI'U n"_ donc pas porté une
atteinte manifestement ilWple au droit d'expression des élus de l'opposition en supprimant \ID
encurt relatif à des ôloctiooe intemcs à un parti politique;
- le refus do publication de l'enoart a été pris par une autorité compéWnte à savoir le
directeur de publication. ~isé par le bon à tirer (BAT) envoyé par Mme Albasini,
collaboJ'tltrloe de M. HlNDRB, dirwtcur de la publication; quo 10 maire do la co.tnmunc n'çQ
intcl'Venu qu' en tant que tituJairedtune sorte de magistère moral. aarant du bon fonctionnement des
institutions et de la d4mocrarie locale;
- il n'y a pas d'atteinto grave li la liberté d'expression dés lors que les ci10yoes de la
commWle sont suffi~t informés pard'autrcs biais de la tenue des primaires du parti socialiste ;
de plus, la suppression d'uno petite panie d·QD ardçlo relatif' t de ta propàpnde politique nationale
ne peut etre qualifiée d'atteinte grave, alors que l'eusemblç de la trlbuno relative à une opinion
politique portée sur les réalisations et la gestion communale ft été maintenue ;
V" les autres pièces du dossier;
Vu la loi du 29 Jumet 1881 modIfiée ;
Vu le code général des collectivites territoriales ;
v" le code de justice administrative;
4
Vu la. décision par laquelle le président du Trlbu.nâ1 adminimattf de Cergy-Pontoise ft
~é Mme Doumergu~ vice-p11&;ident. pour statuer sur lea deoumdes en r6f6ré j
Après a.voir convoqué à une audience publique :
• Me Gaborit, repmentant Mme OOUlUET ;
-la communo de Chatinon J
Vu leprocès~verbal de l'audfencepubUquedu 13 septembre 201 t à 16 heures aucOW'$ de'
laquelle ont ét6 entendus :
-le rapport de Madat'rae Doum~
- les observatJon$ de Mo Gâborit repmentant Mme GOUlUET ;
• les observations de Mc Bernard rep~sentant la commune de Chatinon ;
Après avoir Pl'ononeé, il* issue de J'audience la dOturo dol'inst,ruçtion :
Cunsidémnt qu'a~ termes de l'article L. Sll·2 du code de justice administrative: "Saisi
d'une demaude en ce sens justifiée par t'Urscnoc. le juge doe rétër6s peut ordonner toutes ~
nécessaires à. la sauvegarde d'une bôerté fondamentale tlaquelle une person;oe morale " droit
public ou un organisme do dtoÎl privé chargé de la gestion d'un servke public aurait porté. dans
rexerciec d'un dQ ses pouvoirs, une atteinte grave et DWllfestealent i1I91e. Le juge des référés se
prononoe dans un délai de quarante .. huit heure$." et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code ;
"Le juge des référ$ statue au term'è d'une procédure contl'lldlctolre écrite ou orale. LoFSqulllni "est
demandé de prononcer les mesures vis6es I1UX articles L. 521-1 ct L. 521-2,
Sur la fin de non recC'Jvoirop~ pur la <:odlmunc de chatillon :>Considérant qu' n résulte des débats qui se soot tenus U'audience et qu'il est constant que
la commune de Châtillon est propriétaire duJoumal« Cbitillon iD1brmations » dont Je di1'eeteur de
publiolltion est M. mûe, adjoint au d~ do lacommooe dt ChItUJon ; que par ~.Ia
eomll'ume de ChAtillon n'est pas tbndée à. soutenir que la ~ pr6seat6e mjnge des référés est
irrecevable au seul motif qu'eUe est formée« contie M. Hindte » directeur de lapublioation alors que
les conclusions de la requête tendent il oùenir dujuge des réfêr68 que soit ordonné à la COJ1\Jnuoe
de ChAtillon de publier dans son journal intituJé « CMliIlon informations» un encart ~ par
une conseillère municipale présidente d'un groupe poJitiqued~opposition ; que la fin de non recevoir
opposée par la commune de ChAtillon doit donc être écartée ;
Considérant en prenUer lieu qu'il résulte des pièces du dossier et des dçbats qui se sont
tenus à l'audience que Je Journal «ChAtillon informatioas )~. pubUéchaque mols par la comm~ de
NOt10753' s
ChltjUClntest destiné A être publit5lo lSs~'btc':aOll, sans in»ertion dans la 1ribune du sroupe
d'opposiûon à lamajoritômunioipalop"Jidf par Mm.~ OOuruET de l'encart relatif aux. modalités
pratique$ de l'orpnlsation dans la comMune de ChatIllon des primaires org1llÛ$ées par le parti
socia1tste et fix6es aux 9 et 16 octobre 2011 ; qu' i la date du 13 septembre 2011,le numéro nOZS6
do septembre 2011 est en cours de faço~. chez l'imprimcut ;que, dans ces circonstances. la
condition d'urgence cWgée par les dispositions précitées de l'artitlle L.521-2 du code de justice
administrative doit etrc rcgdÇc comm.,; rClmplic ;
Considérant, en deuxième lieu que. pour toute personne, le droit d'c1tpl'8S$ion ct do
communication de sa pensoe est une liberté fondamentale. reconnue aussi bien par des sources
nonnatives întemationale& telles que l'article la de la Convontion europoenne de saunSarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentalcs. que par des textes de·droit interne oomme J'aniclc
Il dt: la ~ation ~ ~ de l'homme et du Gàoycn du 26 1l0~t 1789 toque, la mani~n
publiquo do SeW'S ophrions est, de &UtCrott, pour les élos, 1UlIIprantio"'n$UbStant1~le de leur stitQt ;
qu'en outIe, le droild'expmsioo des élus est uae conditiOn e$Setld.cn~du QêblU démoctatiquo ;que.
par suite, la Ubt'(té d'~ion ~ élus wnstitue 1.lIle Ublttté fondanlenta1e au sens de IJarticle
L. 521-2 du codo de justice administn\tlvo~ ;
Considénmt, en troisièmo lieu, qu'amt tennesde l'articleL.2121-21-1 du code génêraldes
coUecti1>1tés territoriales! ») Dans 10$ ~ de. 3 500 habltâl\t$ et plus, loqque la c»QlMune
diffil.gestjoo du conseil municlpal. un espace Mtntservé àrexpressiondes conseillers n'apparten8àtpN à
la m&\foritt municipale. Les modalitfid'tpplioe.tion do çettcdisposi11on sontdéfinies par lo~cnt
in'térieur. » ; qu'aux termes do l'ardc;le 24 du rêJ1ement intérieur du co_il municipal de Cl\itillon
pris pour l'applioetion cleces dispositions:« C~t~dÎ$positionsdet'atticleL.21~1.~1-
1, Je journal municipal « Cb4tillon-1nfonnatlonj » oelDpOrte un espace rêserv611' expresllion des
conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. ») ;
Considén:tnt que pour s'opposer à la publicatiou do t'encan précité, la commune do
Ch8tîllon n' établit pas ni même n' allêgue l'e~istence d'\Ul d6Ht dé·fini par la. loi relative Il la libartê
do ta presse ou d' une atteinte à l'ordre public; que si elle soutient qu'elle ne peut pennettrela
publication do l'encart en cause au motif qu'il détourne un ~ de liberté d'expression dédi6111.U
probWmatlques locales à des fins de poHtique naIionale, il ressoet toutllfbis do l'examen dudit eoeart
qu'U Il pour objectif de délivrer aux élççtçUl'S, habitaQtS de la eotnnnUlC de Ch4tiJlora, les
informations pratiqu,es en "Uede la partioipation aux primairesdtt patfis~ etllOtNmllent de
l«rindiquer .situation des bureauxdo vote ouverts dans ta CODllUBepoW' 1atenuedtt scrutin; '1"
~commUfticatJon eutJ'e danS 10 champ des dispositions de Partlclc t ;2111-11·1 Jftoitédu ood,e
génénù des oeUectivités territoriales et du règlement iDtérlewvot6 par le cooseil mnnicipal de
ChitiIJon ; qu.o dans. COJ1ditions, 10 xetù.s opposé i Mme GOt1I.OETpar la commune de ChtttJJoo
depublier dans 10 joumal locah ChAtillon informations» l'cnoert eQCRUSO doit are rtgardé comm.e
oonstitwmt 1100 afteÎl'llt'! grave et manifestement illégale à fa h1é dt~on de la requérante et
du groupe d'élus qu'eUe représente,. quand bien mbe ces informations seraient diffusées par
d'autres supports ; qulU y a lieu dès lors d'enjoindre à la commune de Chltillon de prendre t()ldes
les mesures nécessaires pour que l'encart litigieux soit: publié dans le journal «Chatillon
informations)) du mois de septembre 2011 ;qu'll n'y Il pas lieu dans les cin:onstances de l'cspêoe
d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
:NO 1107539
6
1.\U 111 conclU§i9AS ges parties tendant à 13Pptiatlon des dis,positiQQS de l'article L.J6l-t
gu code de justice administrAÜn :
COllSid6~qu'aux tennes de l'article L.76 1 .. 1 du code dejusticeadminlstratlve:« Dans
toutes les instanoes, le juge cOndamne la partie tenue aux dépens ou. à défimt. ta partie ~ â
payer à ttautro pIU1ie ·111 sonunc:, qu'U d6oennhlc, au tttrCOl des fiais .posés ct non cumprls daDs les
dépens. Le juge tient compte de féquit. ou de la situation économique do la partie condamnée. Il
peut, même d'office, pour des raisons tirées des m&mes considérations, dire qu'il n'y a pas lieuà~
condamnation» ;
Consi~t qu'U n'y a pas ~danslescltèOnslances de r~ de faite appllcatioudes
dispositions de ltartiolcL.. 76t .. 1 du (lC)dedej~ adp:lini~ ct de meltRt à la cmqe de la
commune d~ Chltillon la SODlJ:l'lO qw: Mme GO~ dentawi. au tin des fiais expo$4s et non
cqmprls dans lesdépen$·~ que les dispositions dum&nte artiole ~par Qilleursobstacleâ oeque les
sommes demandées à ce titre par la commune dé ChAtillon soient mises à la clwp de Mme
GOURlET. qqi n'est pa.
M1çl~Jg : n est fi\it iJUooction à la commune de Chatillon de prendre toutes les mesum
n'cestairos pour que rencart r6digé. par Mme GotJlUl;T relatif aux primair'e$
organisées par le parti socialiste les 9 et 16 octobre 2011 et bX modalités pralique8
de ce smtin dans la commune de CbitiUoa soit inséré daoe Je numéro du molS de
septembre 2011 du journal (( ChatiUon intO.tmations ».
Artls:kl.t. Le surplus des conclusions de la requête de Mme GOURIET est rejeté.
~ Les conclusions de la commune de ChAtillon rendant à l'application des dispositions
de ltarticle L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordoMallCC sera notifi6e à Mme GOUlUET et à la commune de
CbJtiUon.
Fait à Cergy-Pontoiso. le 14 septembre 20 11.
Le juge des réftrés,
Signé Signé
M.Dumeix
La République mrmde et on/onne au JMfotdu Haut6"'-&/~l(t ~n ce qui le COnat'IfB et
à IOUS huissiers de justloe il ce IWJlli8 en « qfll conctrmlllu YOies de drQit commun,
comre 1" parliu prlWu. ""pourvoir cl l'U«:Uli()n tlsla présente dlmiQn.
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