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Cité par Art. 23, Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
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Modifié par Art. 1, Décret n°97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Cité par Art. 3, Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
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Cité par Art. 5, Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
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Cité par Art. 3, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
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Cité par Art. 1, Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.
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Cité par Art. 3, Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
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Cité par Art. 2, Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
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Cité par Art. 3, Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes
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Cité par Art. 4, Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
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Cité par Art. 2, Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
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Cité par Art. 8, Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
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Cité par Art. 76, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes
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Cité par Art. , Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
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Cité par Art. 5, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes
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Cité par Art. 2, Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes
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Cité par Art. 4, Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes
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Cité par Art. Etat A, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
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Cité par Art. 61, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie
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Cité par Art. 11, Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Cité par Art. L229-14, Code de l'environnement
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Cité par Art. D461-2, Code de l'énergie
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Cité par Art. 265, Code des douanes
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Cité par Art. 265 nonies, Code des douanes
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Cité par Art. 266 quinquies, Code des douanes
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Cité par Art. 266 quinquies A, Code des douanes
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Cité par Art. 266 quinquies C, Code des douanes
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Cité par Art. 266 sexies, Code des douanes
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Cité par Art. 267, Code des douanes
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Cité par Art. 411, Code des douanes
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Cité par Art. 427, Code des douanes
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Cité par Art. L723-43, Code rural et de la pêche maritime