Art. 2, Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

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C47874GE

                    Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques, au sens du c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, s'entendent des activités de production suivantes, classées sous la rubrique DI 26 de la nomenclature NACE, telle qu'elle résulte du règlement CEE n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne :

1 Fabrication de verre et d'articles de verre ;

2 Fabrication de produits céramiques autres que pour la construction ;

3 Fabrication de carreaux en céramique ;

4 Fabrication de tuiles et de briques en terre cuite ;

5 Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre ;

6 Fabrication d'ouvrage en béton ou en plâtre ;

7 Taille, façonnage et finissage de pierres ornementales et de construction ;

8 Fabrication de produits minéraux divers.

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2 : abrogé, en vigueur du 15 mai 2007 au 3 avril 2016 Voir

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Art. 2, Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

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