Art. 2, Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

La déclaration est établie au moyen du formulaire figurant en annexe au présent arrêté. Ce formulaire, intitulé Déclaration mensuelle d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel » est servi et déposé auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable.
La déclaration mentionne notamment :
― le nom ou la raison sociale du redevable ;
― les quantités globales de gaz naturel facturées à des consommateurs finals en France ou consommées en France au titre d'un mois, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités employées aux différents usages non taxables, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités soumises à taxation exprimées en mégawattheures et arrondies au mégawattheure le plus proche ;
― le montant de taxe dû, calculé en appliquant aux quantités taxables le tarif de de la taxe, précisé au 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes.
La taxe est acquittée au moment du dépôt de la déclaration.