Art. 1, Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

Pour l'application du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, les procédés métallurgiques s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, visées sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées, telle que définie à l'annexe I du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 :

2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, fero-alliages ;

2546 - Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux ;

2550 - Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb ;

2551 - Fonderie des métaux et alliages ferreux ;

2552 - Fonderie des métaux et alliages.