Art. 3, Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
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Z90847HZ
Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article à compter du 1er avril 2008.
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