Art. L123-1, Code de l'urbanisme

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Art. L123-1, Code de l'urbanisme

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L7271ACB

                    Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

   Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui peut caractériser les îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou réhabiliter, identifier les espaces ayant une fonction de centralité existants, à créer ou à développer, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment en ce qui concerne le traitement des espaces et voies publics, les entrées de villes, les paysages, l'environnement, la lutte contre l'insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers et, le cas échéant, le renouvellement urbain.

   Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné. En cas de modification de la limite territoriale de communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie détachée d'un territoire communal restent applicables après le rattachement à l'autre commune sauf si celle-ci a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au présent chapitre, abrogation desdites dispositions. Lorsqu'il résulte de la modification de la limite territoriale d'une commune que le plan local d'urbanisme ne couvre pas la totalité du territoire communal, la commune élabore sans délai les dispositions du plan applicables à la partie non couverte.

   Ils fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

   A ce titre, ils peuvent :

   1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;

   2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;

   3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000] ;

   4° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ;

   5° Délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants pourrait, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13° ci-dessous, et fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter ;

   6° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou pouvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;

   7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;

   8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;

   9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;

   10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;

   11° Délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ;

   12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ;

   13° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :

   - dans les zones urbaines et à urbaniser ;

   - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions.

   Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.

   Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

   Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat.

   Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, les dispositions du plan local d'urbanisme sont applicables jusqu'à la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d'un délai de trois ans.

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Commenté dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les auteurs d'un POS ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation des sols pour déterminer l'affectation future des différents secteurs » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2008 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Cité par Art. 21, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Cité par Art. 6, Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Cite LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Modifié par Art. 4, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 43, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cité par Art. 26-1, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 6, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Cité par Art. 16, Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Cité par Art. 15, Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.
Cité par Art. 15, Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Cité par Art. 6, Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Cité par Art. 45, Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants
Cité par Art. 3, Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Cité par Art. 2, Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Cité par Art. 19, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Cité par Art. 129, LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Cite Art. L2112-2, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2224-10, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1635 quater, Code général des impôts
Cité par Art. L555-16, Code de l'environnement
Cité par Art. R333-13, Code de l'environnement
Cité par Art. L13-15, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par Art. L322-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par Art. *R421-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. *R421-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-1-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L121-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-5, Code de l'urbanisme
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