Art. L123-14, Code de l'urbanisme
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L7545IME
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe la commune.
Dans un délai d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la révision ou la modification du plan. Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
Le préfet met également en œuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents lorsque :
-à l'issue du délai de trois ans mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat ;
-à l'issue du délai d'un an mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification dudit plan.
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L11-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par Art. L123-1-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-14-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-19, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-54, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L300-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L311-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-24, Code de l'urbanisme
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