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Art. L124-3, Code de l'urbanisme

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Art. L124-3, Code de l'urbanisme

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L6389C87

Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation des sols sont, selon les cas, rendus publics, approuvés, modifiés ou révisés suivant les modalités résultant de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sans qu'il y ait lieu cependant de renouveler les actes de la procédure d'élaboration qui sont intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure.

Le représentant de l'Etat est tenu de porter à la connaissance de l'autorité désormais compétente pour continuer les procédures engagées en matière de schéma directeur, de schéma de secteur ou de plan d'occupation des sols soit les prescriptions prises en application de l'article L. 111-1-1 et les dispositions visées à l'article L. 122-1-1, soit les prescriptions, servitudes et dispositions visées à l'article L. 123-1.

Les versions de ce document

L124-3 : abrogé, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 Voir
L124-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 1er avril 2001
L124-3 : abrogé, en vigueur du 1er avril 2001 au 1er janvier 2016 Voir

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Créé par Art. 74, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Cite Art. L111-1-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L122-1-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L124-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L150-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-14, Code de l'urbanisme

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