Art. R*421-15, Code de l'urbanisme

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L8246ICE

                    Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont en outre soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : 

a) Les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles visés au III de l'article L. 313-1, lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ; 

b) Les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

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Modifié par Art. 8, Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Modifié par Art. 9, Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cite Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L313-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-6-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*443-7-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-32, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-4-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-5, Code de l'urbanisme