Art. R*441-7, Code de l'urbanisme

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L8259ICU

                    La décision en matière d'autorisation d'édification d'une clôture est de la compétence du maire, sauf dans les cas énumérés ci-après.

        La décision est de la compétence du préfet :

        a) Lorsque le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens contraires ;

        b) Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées à l'article R. 421-15 (alinéa 3) et R. 421-28 (alinéa 3) est nécessaire ; dans ce cas, la décision d'octroi de l'autorisation doit indiquer les motifs de la dérogation accordée ;

        c) Lorsque sur les terrains en cause les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes sont exercés par le préfet ;

        d) Lorsque l'installation qui fait l'objet de la demande d'autorisation entre dans le champ d'application de l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et des textes pris pour son application.

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R*441-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1978 au 1er avril 1984 Voir
R*441-7 : abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 16 mars 1986 Voir
R*441-7 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 Voir
R*441-7 : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er juillet 2012 Voir
R*441-7 : en vigueur depuis le 1er juillet 2012 Voir

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