Art. R*111-19-10, Code de la construction et de l'habitation

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L8305IAT

                    Outre les dérogations qui peuvent être accordées pour les motifs mentionnés à l'article R. 111-19-6, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section, lorsque les travaux d'accessibilité prévus aux articles R. 111-19-8 et R. 111-19-9 sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement.

   Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés :

   a) A l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales en secteur sauvegardé, en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ou sur un bâtiment identifié en application du 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;

   b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.

   Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.

   Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département se prononce selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-24 et R. 111-19-25.

Les versions de ce document

R*111-19-10 : modifié, en vigueur du 1er août 1994 au 18 mai 2006 Voir
R*111-19-10 : modifié, en vigueur du 18 mai 2006 au 1er octobre 2007 Voir
R*111-19-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 17 février 2013
R*111-19-10 : modifié, en vigueur du 17 février 2013 au 7 novembre 2014 Voir
R111-19-10 : modifié, en vigueur du 7 novembre 2014 au 1er janvier 2016 Voir
R111-19-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017 Voir
R111-19-10 : modifié, en vigueur du 1er avril 2017 au 18 février 2020 Voir
R111-19-10 : abrogé, en vigueur du 18 février 2020 au 1er juillet 2021 Voir

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