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Ancien texte Art. 164, Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
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Ancien texte Art. 164, Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
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cible art. 23 Art. Annexe, art. 23, Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 44, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
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Cité par Art. 66, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
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Modifié par Art. 3, Décret n°96-91 du 31 janvier 1996 fixant les modalités du contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par les employeurs, les travailleurs indépendants non salariés non agricoles, les exploitants agricoles et les avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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SPEC_APPLI source Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 11, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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Cité par Art. 5, Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
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Cité par Art. 10, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 9, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 14, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018
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Cité par Art. 1, Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024
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Cité par Art. 2, Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024
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Cité par Art. D241-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-24, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L243-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-2-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-21, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-30-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R137-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R137-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R137-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R137-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R138-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R138-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-19-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-43-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-59-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-59-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-59-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-59-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-59-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-60, Code de la sécurité sociale
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SPEC_APPLI source Art. R243-60, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-60-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R244-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R245-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R246-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R246-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R711-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 49 septies S, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. R724-9, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R725-28, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-1-1, Code rural et de la pêche maritime