Art. R243-59, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le contrôle de l'application de la législation de Sécurité sociale par les employeurs du régime général » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Délégation du pouvoir de contrôle entre URSSAF : absence de conséquences sur l'obligation d'adresser exclusivement l'avis de contrôle à l'employeur tenu des obligations en matière de cotisations » / brèves / lexbase social n°621 du 16 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Obligation pour l'URSSAF d'adresser l'avis de contrôle à la société concernée » / brèves / lexbase social n°608 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les agents de l'Urssaf sont tenus d'informer par LRAR le cotisant du contrôle à venir, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire » / brèves / lexbase social n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions sur la Charte du cotisant contrôlé » / brèves / lexbase social n°272 du 13 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contenu de la lettre d'observations dans le cadre d'un contrôle URSSAF » / brèves / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions sur la date d'entrée en vigueur de la faculté accordée à l'employeur de répondre dans un délai de 30 jours aux observations de l'inspecteur » / brèves / lexbase social n°165 du 28 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Vers une interprétation moins restrictive des personnes susceptibles d'être entendues lors d'un contrôle Urssaf » / brèves / lexbase social n°157 du 3 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'élargissement de la notion de contrôle Urssaf » / brèves / lexbase social n°116 du 15 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions sur la taxation forfaitaire dans le cadre d'une procédure de redressement Urssaf » / brèves / lexbase social n°106 du 5 février 2004 Abonnés
SPEC_APPLI source Art. R243-60, Code de la sécurité sociale
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