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Cité par Art. 39, Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
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Cité par Art. 7, Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
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Ancien texte Art. 12, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
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Ancien texte Art. 12, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
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Cité par Art. 44, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
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Cité par Art. 11, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 5, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 6, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 7, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 11, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 12, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 3, Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
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Cité par Art. 25 et 26, Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
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Cité par Art. 4, Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
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Cité par Art. , Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Modifié par Art. 1, Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
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Cité par Art. D133-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-13-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-13-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D242-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D531-25, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D612-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D633-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D642-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D643-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D712-41, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D722-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D842-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-2-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-26, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-27, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-29-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-30-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R137-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R137-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R138-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R138-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R138-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R144-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R242-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R242-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-10, Code de la sécurité sociale
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Nouveau texte Art. R243-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-19-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-20-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-20-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-20-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-28, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-38, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-43, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-44-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R243-59, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R243-59-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R243-6, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R243-6-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-6-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-61, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R243-7, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R243-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R245-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R256-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R372-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R372-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R380-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R380-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R382-30, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R382-96, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R642-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R721-35, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R762-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R762-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R842-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-11-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R71, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. R72, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. D129-6, Code du travail
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Cité par Art. D2254-22, Code du travail
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Cité par Art. R1522-16, Code du travail
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Cité par Art. R812-12, Code du travail
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Cité par Art. D2333-94, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. D2531-12, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. D712-19, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D761-19, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-1-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-24, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-25, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-26, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-27, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-30, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-86, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-92, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-96, Code rural et de la pêche maritime