Art. R721-35, Code de la sécurité sociale

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L7971ADL

                    Les majorations de retard fixées par l'article R. 243-18 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R. 721-32. 

Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues au premier alinéa mais il leur est fait application des coefficients de majoration en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11. 

Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la caisse ; elles doivent être versées dans le délai d'un mois après leur notification       par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et sont recouvrées comme les cotisations.

Les versions de ce document

R721-35 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 novembre 1988 Voir
R721-35 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1988 au 1er décembre 1990 Voir
R721-35 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1990 au 29 décembre 1999 Voir
R721-35 (cette version) : transféré, en vigueur du 29 décembre 1999 au 1er novembre 2006

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