Art. R243-59-9, Code de la sécurité sociale

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L8751LG9

I.-Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 peuvent être effectuées par la personne contrôlée par tout moyen donnant date certaine à leur réception. Celles qui sont prévues aux articles R. 142-1 et R. 243-59-8 sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

II.-Les formalités effectuées par l'organisme effectuant le recouvrement sont réalisées comme suit :

1° Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, excepté celles qui sont prévues au premier alinéa du I, au troisième alinéa du II et au premier alinéa du III, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

2° Les formalités prévues aux articles R. 243-59-1, R. 243-59-2 et celles qui sont mentionnées au premier alinéa du I, au troisième alinéa du II et au premier alinéa du III de l'article R. 243-59 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date leur réception.

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R243-59-9 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2016 au 28 septembre 2017 Voir
R243-59-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 septembre 2017 au 16 décembre 2018
R243-59-9 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2018 au 14 avril 2023 Voir
R243-59-9 : en vigueur depuis le 14 avril 2023 Voir

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