Art. R243-59, Code de la sécurité sociale
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L3369HZS
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contrôle Urssaf : validité de la seconde mise en demeure adressée après une première mise en demeure ne respectant pas les exigences de délai » / brèves / lexbase social n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Mise en demeure pour le recouvrement des cotisations : un strict contrôle de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Non-respect du délai pour l'envoi de la mise en demeure à la suite d'un contrôle de l'Urssaf » / brèves / le quotidien du 12 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Précisions sur le contenu de la lettre d'observations envoyée par les inspecteurs du recouvrement à la suite d'un contrôle de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Obligation d'envoyer exclusivement à l'employeur l'avis de contrôle de l'entreprise par l'URSSAF » / brèves / le quotidien du 1 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Absence de délai pour l'envoi de la lettre d'observations à la suite d'un contrôle de l'URSSAF » / brèves / lexbase social n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Irrégularité d'un contrôle URSSAF en l'absence d'observations sur le mode de calcul des redressements envisagés » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Mention obligatoire de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement sur l'avis préalable au contrôle » / brèves / le quotidien du 8 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Recouvrement de cotisations sociales : délai de trente jours permettant à l'Urssaf d'engager la mise en recouvrement des cotisations, majorations de retard et pénalités » / brèves / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Procédure de recouvrement de l'Urssaf : obligation de l'agent de communiquer ses observations à l'employeur » / brèves / le quotidien du 27 février 2012 Abonnés
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