Art. R243-20, Code de la sécurité sociale
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L8685IYC
I.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités :
1° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ;
2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Délais de paiement des cotisations : incompétence du TASS et inapplicabilité de l'article 1244-1 du Code civil » / jurisprudence / lexbase social n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Possibilité pour le requérant de demander la remise intégrale des majorations de retard des cotisations en cas de constatation de l'apurement du plan et du solde de la dette » / brèves / le quotidien du 6 avril 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Modulation des majorations de retard : compétence du directeur de l'URSSAF, pas du TASS » / jurisprudence / lexbase social n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Recherche par le juge d'une possibilité de remise sur les majorations et pénalités de cotisations URSSAF lors d'un redressement dès lors que l'employeur démontre sa bonne foi » / brèves / lexbase social n°587 du 16 octobre 2014 Abonnés
TXT_ASSOCIE cible Art. R243-20-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D129-6, Code du travail
Cité par Art. R1522-16, Code du travail
Cité par Art. R812-12, Code du travail
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